Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01095

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas, en soi, un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, dès lors que le salarié n'établit pas que ses droits sont méconnus.

Faits clés

M. [Q] est salarié de la SA [3] (filiale de la SNCF) en qualité de technicien de maintenance mécanique, travaillant de nuit.
Il a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins de salaire des cinq dernières années mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés.
L'employeur n'a pas fourni ces mentions sur les bulletins de salaire.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] de ses demandes.
La cour d'appel confirme l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01095

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir la rectification de vos bulletins de salaire. En référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.

Puis-je saisir le juge des référés pour obtenir des bulletins de salaire rectifiés ?

Oui, mais seulement si vous prouvez un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette décision, le juge a estimé que l'absence de mention des congés payés ne constituait pas un tel trouble, faute de préjudice établi.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente et grave d'une règle de droit. En l'espèce, l'absence de mentions sur les bulletins de salaire n'a pas été jugée comme un trouble manifestement illicite car le salarié n'a pas démontré que ses droits aux congés payés étaient méconnus.

Comment prouver un dommage imminent pour obtenir une mesure en référé ?

Il faut démontrer un préjudice actuel ou futur certain, par exemple une perte financière imminente. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé que l'absence de mentions lui causait un préjudice immédiat.

Mon employeur est une filiale de la SNCF, les règles sont-elles différentes ?

Non, les règles du code du travail s'appliquent de la même manière. La filiale est une société de droit privé, soumise au droit commun du travail.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne peut pas trancher le fond du litige.

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