Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01094

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite, car le salarié n'a subi aucun préjudice et les dispositions légales ne sont pas méconnues de manière évidente.

Faits clés

M. [J] est salarié de la SA [3] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur, travaille de nuit.
Il a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés.
Les bulletins de salaire ne portaient aucune mention relative aux congés payés.
M. [J] n'a pas démontré l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
La SA [3] s'est opposée aux demandes en invoquant une contestation sérieuse.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01094

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais en référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé de préjudice, et le juge a refusé d'ordonner la remise des bulletins.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, sans contestation sérieuse. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins n'a pas été considérée comme telle car le salarié n'a subi aucun préjudice et les dispositions légales n'étaient pas clairement méconnues.

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire ?

Oui, mais seulement si la demande est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans cette décision, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.

Comment prouver un dommage imminent pour obtenir une mesure en référé ?

Il faut démontrer un préjudice actuel ou très proche, certain et non hypothétique. Ici, le salarié n'a pas apporté cette preuve, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Puis-je obtenir une provision en référé pour des congés payés non mentionnés ?

Non, car l'obligation de l'employeur n'était pas incontestable. Le juge des référés ne peut accorder une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse, ce qui n'était pas le cas.

Quels sont les recours en cas d'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ?

Vous pouvez agir au fond devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. En référé, vous devez démontrer une urgence et une violation manifeste, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.

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