Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01093

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, et accorder une provision à valoir sur cette indemnité, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est caractérisé. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite, car le salarié n'a pas démontré que l'employeur méconnaissait ses droits à congés payés ou que l'indemnité n'était pas due. La demande de provision était également infondée faute de preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

Faits clés

M. [A] est salarié de la SA [2] depuis le 20 janvier 2020 en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur, travaillant de nuit.
Les bulletins de salaire de M. [A] ne mentionnent pas les dates de congé ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins conformes et une provision.
Le conseil de prud'hommes a débouté M. [A] de ses demandes par ordonnance du 16 octobre 2025.
M. [A] a interjeté appel, mais la cour d'appel a confirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01093

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais en référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le juge a estimé que l'absence de mention ne constituait pas un trouble manifestement illicite car le salarié n'a pas prouvé que l'employeur méconnaissait ses droits.

Puis-je obtenir une provision pour mes congés payés en référé ?

Non, sauf si l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette décision, le salarié n'a pas démontré que l'indemnité était due, donc la demande de provision a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit. En l'espèce, l'absence de mention des congés sur le bulletin de salaire n'a pas été considérée comme telle car le salarié n'a pas prouvé que l'employeur refusait de lui accorder ses congés ou de payer l'indemnité.

Le juge des référés peut-il ordonner la rectification de mes bulletins de salaire ?

Oui, s'il existe un trouble manifestement illicite. Mais dans cette affaire, le juge a dit n'y avoir lieu à référé car le salarié n'a pas démontré de préjudice ou d'urgence.

Comment prouver un dommage imminent pour saisir le juge des référés ?

Il faut démontrer un préjudice actuel ou très proche. Ici, le salarié n'a pas prouvé que l'absence de mention lui causait un préjudice immédiat, donc la demande a été rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Il ne peut pas trancher le fond du litige. Dans cette affaire, il a constaté l'absence de ces conditions.

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