Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01092

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, et allouer une provision à ce titre, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est caractérisé. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite, car l'employeur n'est pas tenu de faire figurer ces mentions en l'absence de prise effective de congés. De plus, le salarié n'a subi aucun préjudice, les congés étant rémunérés lors de leur prise.

Faits clés

M. [R] est salarié de la SA [2] (filiale de [1]) depuis 2006, en qualité de technicien électrique de nuit.
Les bulletins de salaire de M. [R] ne mentionnent pas les dates de congé ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [R] n'a pas pris de congés pendant la période concernée.
Le conseil de prud'hommes de Nevers a débouté M. [R] de ses demandes en référé.
La cour d'appel confirme l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01092

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais en référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le salarié n'avait pas pris de congés, donc l'absence de mention n'a pas été considérée comme un trouble illicite.

Puis-je obtenir une provision en référé pour des congés payés non mentionnés ?

Non, si vous n'avez pas pris de congés, l'employeur n'est pas tenu de mentionner l'indemnité correspondante. Le juge des référés a débouté la demande de provision car aucun préjudice n'était établi.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de bulletins de salaire ?

C'est une violation évidente de la loi. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés n'a pas été jugée illicite car l'employeur n'a pas d'obligation de mentionner des congés non pris.

Le juge des référés peut-il ordonner la rectification de mes fiches de paie ?

Oui, mais seulement en cas de trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, la cour a estimé que ce n'était pas le cas, car le salarié n'avait pas subi de préjudice.

Je n'ai pas pris de congés, mon employeur doit-il quand même les mentionner ?

Non, selon la cour, l'employeur n'est pas tenu de faire figurer les dates de congé et l'indemnité correspondante si le salarié n'a pas pris de congés pendant la période.

Quels sont les recours en urgence pour des bulletins de salaire incomplets ?

Vous pouvez agir en référé, mais vous devez prouver un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Si vous n'avez pas pris de congés, comme dans cette affaire, le référé sera rejeté.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.