Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01091

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, et allouer une provision au titre de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mention des dates de congé et du montant de l'indemnité sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a pas démontré que ses droits aux congés payés étaient remis en cause.

Faits clés

M. [F] est salarié de la SA [3] (filiale de la SNCF) depuis 2012 en tant que technicien de maintenance électrique de nuit.
Il a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, ainsi qu'une provision.
Les bulletins de salaire ne portaient aucune mention relative aux congés payés.
Le salarié n'a pas démontré que ses droits à congés payés étaient remis en cause ou qu'il subissait un préjudice.
Le syndicat CGT demandait des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, mais n'a pas prouvé de trouble manifestement illicite.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01091

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes, mais en référé, vous devez démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Dans cette affaire, le juge a estimé que l'absence de mention ne constituait pas un tel trouble, car vos droits aux congés n'étaient pas remis en cause.

Puis-je obtenir une provision pour mes congés payés en référé ?

Non, sauf si l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le juge a considéré qu'il existait une contestation sérieuse sur le calcul de l'indemnité, et a donc refusé la provision.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

C'est une violation évidente d'une règle de droit, qui cause un préjudice actuel. Dans cette décision, l'absence de mention des congés sur le bulletin de salaire n'a pas été jugée comme un trouble manifestement illicite car le salarié n'a pas prouvé que ses droits étaient bafoués.

Le juge des référés peut-il ordonner la rectification de mes bulletins de salaire ?

Oui, s'il y a urgence et absence de contestation sérieuse. Mais ici, le juge a estimé que la demande se heurtait à une contestation sérieuse sur l'obligation de mentionner les dates de congé, et a donc dit n'y avoir lieu à référé.

Mon syndicat peut-il agir en référé pour discrimination syndicale ?

Oui, mais il doit prouver un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le syndicat CGT n'a pas apporté cette preuve, et sa demande a été rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, ou encore allouer une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut pas trancher le fond du litige.

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