Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01090

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, et allouer une provision au titre de l'indemnité de congés payés, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a pas démontré que ses droits à congés payés étaient remis en cause.

Faits clés

M. [B] est salarié de la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur, travaille de nuit.
Les bulletins de salaire ne mentionnent pas les dates de congé ni le montant de l'indemnité de congés payés.
M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision et la remise de bulletins de salaire conformes.
Le syndicat CGT des Cheminots de [Localité 1] a demandé des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
L'ordonnance de référé du 16 octobre 2025 a débouté M. [B] et le syndicat de leurs demandes.

Articles cités

article R. 3243-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01090

Questions fréquentes

Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour faire valoir vos droits. En référé, le juge n'ordonnera la remise de bulletins conformes que s'il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, ce qui n'est pas le cas si vos droits à congés ne sont pas contestés.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?

Un trouble manifestement illicite est une violation évidente d'une règle de droit, par exemple le non-paiement du salaire. En l'espèce, l'absence de mention des congés payés sur le bulletin de salaire n'a pas été considérée comme telle car elle ne remet pas en cause le droit aux congés lui-même.

Le juge des référés peut-il m'accorder une provision pour congés payés ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée car l'employeur contestait le calcul et l'existence même de l'indemnité, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ou encore allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut pas trancher le fond du litige.

Y a-t-il une obligation légale de mentionner les dates de congé sur la fiche de paie ?

Oui, l'article R. 3243-1 du code du travail impose de mentionner les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante. Toutefois, le non-respect de cette obligation ne justifie pas automatiquement une action en référé.

Que faire si mon employeur ne respecte pas l'article R. 3243-1 du code du travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir la rectification des bulletins de salaire et d'éventuels dommages et intérêts. En référé, vous devez démontrer un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, ce qui est rare en cas de simple omission d'information.

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