Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 25/01089
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner la remise de bulletins de salaire mentionnant les dates de congés payés et le montant de l'indemnité correspondante, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'absence de mentions sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a pas démontré de préjudice actuel.
Faits clés
- M. [E] est salarié de la SA [1] en qualité d'opérateur de maintenance électrique.
- Il travaille de nuit et est affecté à l'établissement de [Localité 1].
- Les bulletins de salaire ne mentionnent pas les dates de congés payés ni le montant de l'indemnité correspondante.
- M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise de bulletins conformes sous astreinte.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [E] de ses demandes.
Articles cités
article R. 3243-1 du code du travail
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 25/01089
Questions fréquentes
Mon employeur ne mentionne pas mes congés payés sur ma fiche de paie, puis-je saisir le juge des référés ?
Non, dans cette affaire, le juge des référés a considéré que l'absence de mentions sur les bulletins de salaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, car le salarié n'a pas démontré de préjudice actuel. Vous devez saisir le juge du fond.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en droit du travail ?
Un trouble manifestement illicite est une violation évidente et actuelle d'une règle de droit. Dans cette décision, l'absence de mentions sur les bulletins de salaire n'a pas été jugée comme telle, car le salarié n'a pas prouvé de préjudice immédiat.
Quels sont les pouvoirs du juge des référés prud'homal ?
Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mais seulement en l'absence de contestation sérieuse. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car ces conditions n'étaient pas remplies.
Que faire si mon employeur ne respecte pas l'article R. 3243-1 du code du travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir la rectification des bulletins de salaire. En référé, vous devez démontrer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ce qui n'a pas été le cas dans cette décision.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour absence de mentions sur mes fiches de paie ?
Oui, mais seulement si vous prouvez un préjudice. Dans cette affaire, le salarié n'a pas démontré de préjudice, donc sa demande a été rejetée. Vous devez saisir le juge du fond pour obtenir des dommages et intérêts.
Le syndicat peut-il agir en référé pour des bulletins de salaire ?
Oui, un syndicat peut agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession. Dans cette affaire, le syndicat CGT a demandé des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, mais sa demande a été rejetée car le trouble n'était pas manifeste.
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