Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/01046
Synthèse de la décision
Question juridique
À compter de quel fait la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle pour inexécution d'un contrat de réfection d'un véhicule de collection court-elle, en l'absence de délai d'exécution stipulé ?
Principe retenu
En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'absence de délai d'exécution contractuel, le point de départ est la date à laquelle l'obligation aurait dû être accomplie dans un délai raisonnable, apprécié selon la nature et la difficulté des travaux.
Faits clés
- Contrat verbal de réfection d'une voiture de collection Fiat Dino
- Dernier versement effectué par le client en juin 2015
- Absence de délai d'exécution stipulé dans le contrat
- Assignation en justice délivrée le 5 novembre 2024
- Plus de 5 ans écoulés entre juin 2015 et novembre 2024
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 789 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/01046
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en justice pour des travaux non réalisés ?
Le délai est de 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. En l'absence de délai contractuel, le point de départ est la date à laquelle les travaux auraient dû être achevés dans un délai raisonnable.
À partir de quand court la prescription pour une inexécution de contrat ?
La prescription court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d'exercer son action. Pour un contrat sans délai, le juge fixe un délai raisonnable d'exécution ; la prescription commence à l'expiration de ce délai.
Puis-je encore attaquer mon artisan 5 ans après avoir payé ?
Non, si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la date à laquelle les travaux auraient dû être terminés (délai raisonnable), votre action est prescrite. Dans l'affaire jugée, le dernier versement datait de juin 2015 et l'assignation de novembre 2024, soit plus de 5 ans après le délai raisonnable d'un an fixé par le juge.
Comment calculer le point de départ de la prescription en l'absence de délai dans le contrat ?
Le juge détermine un délai raisonnable d'exécution en fonction de la nature et de la difficulté des travaux. Par exemple, pour la réfection d'une voiture de collection, un délai d'un an a été jugé raisonnable. La prescription commence à l'expiration de ce délai.
Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour des travaux de réfection d'une voiture de collection ?
Dans cette affaire, le juge a estimé qu'un délai d'un an était raisonnable compte tenu de la nature et des difficultés des travaux. Ce délai peut varier selon les circonstances.
Mon action est-elle prescrite si j'ai attendu 5 ans après le dernier paiement ?
Oui, si le délai raisonnable d'exécution est inférieur à 5 ans. Dans le cas jugé, le dernier paiement datait de juin 2015, le délai raisonnable d'un an expirait en juin 2016, et l'assignation de novembre 2024 était donc prescrite.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
