Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/00226

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque a-t-elle manqué à son devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti en lui accordant un prêt immobilier non conventionné, entraînant la perte des aides au logement ?

Principe retenu

Le banquier est tenu à un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti lors de l'octroi d'un prêt, notamment sur les risques d'endettement excessif et les conséquences de la perte d'aides sociales. Le manquement à ce devoir engage sa responsabilité contractuelle et ouvre droit à réparation du préjudice moral subi.

Faits clés

Prêt immobilier de 69 000 euros souscrit le 3 août 2018 auprès du Crédit Lyonnais
Prêt non conventionné, entraînant la perte totale des droits à l'aide au logement
Emprunteuse non avertie, Mme [O], mère de deux enfants
Mme [O] a dû quitter son logement et le mettre en location après la perte des aides
Assignation de la banque le 25 août 2023 pour manquement au devoir de mise en garde

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/00226

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le devoir de mise en garde du banquier ?

Le devoir de mise en garde est une obligation pour la banque d'informer l'emprunteur non averti des risques d'endettement excessif et des conséquences du prêt, notamment la perte d'aides sociales. Dans cette affaire, la banque n'a pas averti Mme [O] que son prêt non conventionné entraînerait la perte de ses APL.

Puis-je obtenir réparation si la banque ne m'a pas mis en garde sur les conséquences d'un prêt non conventionné ?

Oui, si vous êtes un emprunteur non averti et que la banque n'a pas respecté son devoir de mise en garde, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans cette décision, la cour a condamné la banque à verser 6 000 € pour préjudice moral, mais a rejeté la demande de perte d'aides au logement car ce préjudice n'était pas certain.

Qu'est-ce qu'un prêt non conventionné ?

Un prêt non conventionné est un crédit immobilier qui n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Dans cette affaire, Mme [O] a souscrit un tel prêt sans en être informée, ce qui a entraîné la perte de ses droits à l'APL.

Quel préjudice moral peut être indemnisé en cas de manquement au devoir de mise en garde ?

Le préjudice moral indemnisé peut inclure le stress, l'anxiété et les troubles dans les conditions d'existence causés par la situation. Ici, la cour a accordé 6 000 € à Mme [O] pour le préjudice moral subi du fait de la perte de ses aides et des difficultés financières et personnelles en résultant.

La banque doit-elle proposer un prêt à l'accession sociale (PAS) si l'emprunteur y a droit ?

La banque n'est pas tenue de proposer un PAS, mais elle doit informer l'emprunteur des caractéristiques du prêt et des risques. Dans cette affaire, la cour a estimé que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, mais n'a pas condamné la banque pour ne pas avoir proposé un PAS, car ce n'était pas une obligation.

Comment prouver que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ?

Il faut démontrer que vous êtes un emprunteur non averti, que la banque ne vous a pas informé des risques spécifiques (comme la perte d'aides), et que ce manquement vous a causé un préjudice. Dans cette affaire, la preuve a été apportée par le courrier de la CAF informant Mme [O] de la perte de ses droits et l'absence de mise en garde de la banque.

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