Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 20/01180
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits et obligations des parties concernant une servitude de passage sur une digue séparant deux étangs, et l'interdiction de puiser l'eau des étangs ?
Principe retenu
La servitude de passage est un droit réel attaché au fonds dominant, non à la personne du propriétaire. Le propriétaire du fonds servant ne peut entraver l'exercice de la servitude. Le droit de puiser l'eau des étangs peut être interdit s'il n'est pas prévu par le titre constitutif de la servitude.
Faits clés
- M. [C] est propriétaire d'un domaine avec deux étangs.
- Mme [S] est sa voisine et propriétaire de la parcelle AC n°[Cadastre 10].
- M. [C] bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle de Mme [S].
- Mme [S] circulait sur la digue séparant les deux étangs, propriété de M. [C].
- Mme [S] puisait l'eau des étangs de M. [C].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 20/01180
Questions fréquentes
Puis-je interdire à mon voisin de passer sur ma digue ?
Non, si votre voisin bénéficie d'une servitude de passage sur votre digue, vous ne pouvez pas lui interdire d'y circuler. Dans cette affaire, la cour a confirmé le droit de passage de Mme [S] sur la digue de M. [C].
Mon voisin a-t-il le droit de puiser l'eau de mon étang ?
Non, sauf si le titre constitutif de la servitude le prévoit. En l'espèce, la cour a interdit à Mme [S] de puiser l'eau des étangs de M. [C] car ce droit n'était pas inclus dans la servitude.
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
C'est un droit réel qui permet au propriétaire d'un fonds (fonds dominant) de passer sur le fonds d'un autre (fonds servant) pour accéder à sa propriété. Ce droit est attaché au fonds, non à la personne.
Puis-je être condamné à une astreinte pour avoir circulé sur une digue ?
Oui, si vous n'avez pas de droit de passage. Dans cette affaire, l'astreinte initiale a été supprimée en appel car Mme [S] avait un droit de passage sur la digue.
Le droit de passage inclut-il le droit de puiser l'eau ?
Non, le droit de passage ne donne pas automatiquement le droit de puiser l'eau. Ce sont des droits distincts. La cour a rappelé que le puisage d'eau nécessite un titre spécifique.
Que faire si mon voisin utilise mon étang sans autorisation ?
Vous pouvez demander en justice l'interdiction de ce puisage et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la cour a interdit à Mme [S] de puiser l'eau des étangs de M. [C].
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