Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 26/01938
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une décision du tribunal de commerce décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée est-il recevable ?
Principe retenu
La décision du tribunal de commerce de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prise sur le fondement des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, n'est susceptible d'aucun recours, y compris l'appel.
Faits clés
- La SAS Kitchen a été placée en redressement judiciaire le 28 février 2024, puis en liquidation judiciaire le 3 avril 2024.
- Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée de liquidation.
- La SAS Kitchen a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2026.
- Le président de chambre a déclaré l'appel irrecevable par ordonnance du 3 avril 2026.
- La SAS Kitchen a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.
Articles cités
article R. 644-4 du code de commerce
article L. 644-6 du code de commerce
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 26/06/2026 - n° 26/01938
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision du tribunal de commerce qui met fin à la liquidation simplifiée ?
Non, selon l'article R. 644-4 du code de commerce, la décision de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'est susceptible d'aucun recours, y compris l'appel. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette irrecevabilité dans un arrêt du 29 mai 2026.
Quels sont les recours possibles contre un jugement de non-application de la procédure simplifiée ?
Aucun recours n'est possible. La décision est insusceptible de recours, comme le prévoit l'article R. 644-4 du code de commerce. Ni l'appel ni le pourvoi en cassation ne sont ouverts.
La convocation à l'audience était-elle régulière si elle a été adressée à mon nom et non à celui de la société ?
Oui, la convocation est régulière si elle a été adressée au représentant légal de la société, même si elle mentionne son nom personnel, dès lors que la requête du liquidateur vise clairement la société. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Bordeaux, la convocation de M. [G] [I] ès qualités a été considérée comme régulière.
Quelle est la différence entre une liquidation simplifiée et une liquidation classique ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée pour les petites entreprises, avec des délais plus courts et des formalités réduites. La décision de ne plus appliquer cette procédure simplifiée, prise par le tribunal, signifie que la liquidation se poursuivra selon les règles de droit commun, avec un délai de deux ans pour clôturer.
Le liquidateur a demandé la sortie de la procédure simplifiée, puis-je m'y opposer par appel ?
Non, vous ne pouvez pas vous y opposer par appel. La décision du tribunal de commerce de ne plus faire application de la procédure simplifiée, même à la demande du liquidateur, n'est pas susceptible de recours, comme l'a rappelé la cour d'appel de Bordeaux.
Quels sont les articles du code de commerce qui interdisent l'appel en matière de liquidation simplifiée ?
Les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce. L'article R. 644-4 dispose expressément que la décision de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée n'est pas susceptible de recours.
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