Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 26/01937

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement du tribunal de commerce décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée est-il recevable ?

Principe retenu

La décision du tribunal de commerce de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prise en application de l'article L. 644-6 du code de commerce, n'est pas susceptible de recours conformément à l'article R. 644-4 du même code. L'appel formé contre une telle décision est donc irrecevable.

Faits clés

La SAS Abso Equipements et constructions a été placée en redressement judiciaire le 28 février 2024, puis en liquidation judiciaire le 3 avril 2024.
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La SAS Abso Equipements et constructions a interjeté appel de ce jugement le 6 mars 2026.
Le président de chambre a invité l'appelante à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue, sans réponse.
L'ordonnance du 3 avril 2026 a déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Articles cités

article R. 644-4 du code de commerce article L. 644-6 du code de commerce article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 26/06/2026 - n° 26/01937

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision du tribunal de commerce qui décide de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée ?

Non, selon l'article R. 644-4 du code de commerce, cette décision n'est pas susceptible de recours. L'appel est irrecevable, comme l'a confirmé la cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire.

Qu'est-ce que l'article R. 644-4 du code de commerce ?

Cet article prévoit que la décision du tribunal de commerce de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur, mais ne peut être contestée par voie d'appel.

Le débiteur a-t-il été régulièrement convoqué à l'audience ?

Oui, la cour a jugé que la convocation adressée à M. [C] [N], représentant légal de la SAS Abso Equipements et constructions, était régulière car elle mentionnait la société et la requête du liquidateur, permettant ainsi une convocation ès qualités.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance d'irrecevabilité d'appel ?

L'ordonnance d'irrecevabilité peut être contestée par la voie du déféré devant la cour d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire. Cependant, le déféré a été rejeté, confirmant l'irrecevabilité.

Que se passe-t-il si la convocation du débiteur n'est pas régulière ?

Même si la convocation n'était pas régulière, cela n'ouvrirait pas la voie de l'appel contre la décision de ne plus faire application de la procédure simplifiée, car cette décision n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article R. 644-4.

Quels sont les effets de la décision de ne plus faire application de la liquidation simplifiée ?

Cette décision entraîne l'application des règles de la liquidation judiciaire de droit commun, avec un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure, comme fixé par le tribunal de commerce.

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