Cour d'appel, chambre sociale section a, 26 juin 2026 — n° 26/01829
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes portant sur une créance inférieure à 5 000 euros est-il recevable lorsque l'AGS conteste le principe de sa garantie ?
Principe retenu
Pour déterminer le caractère en premier ou dernier ressort d'un jugement prud'homal, seul le montant de la demande principale est pris en compte, à défaut de demande reconventionnelle indéterminée ou d'un montant supérieur à 5 000 euros. La contestation par l'AGS de sa garantie ne constitue pas une demande reconventionnelle indéterminée.
Faits clés
- M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire inscrire une créance de congés payés de 4 689,88 euros sur le relevé des créances salariales de la société [4].
- L'AGS a contesté le principe de sa garantie, sans formuler de demande reconventionnelle.
- Le conseil de prud'hommes a ordonné l'inscription de la créance et a débouté l'AGS de ses demandes.
- L'AGS a interjeté appel du jugement.
- Le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable car le jugement était rendu en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 euros).
Articles cités
article L3253-8 du code du travail
article L3253-17 du code du travail
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 26/06/2026 - n° 26/01829
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal pour une créance de moins de 5 000 euros ?
Non, si le montant de la demande principale est inférieur à 5 000 euros et qu'il n'y a pas de demande reconventionnelle indéterminée ou supérieure à ce seuil, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel.
L'AGS peut-elle contester en appel une décision sur une créance inférieure à 5 000 euros ?
Non, l'AGS ne peut pas interjeter appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même si elle conteste le principe de sa garantie, car cette contestation ne constitue pas une demande reconventionnelle indéterminée.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle indéterminée ?
Une demande reconventionnelle indéterminée est une demande formée par le défendeur qui n'a pas de valeur pécuniaire précise, par exemple une demande de dommages-intérêts non chiffrée ou une contestation de principe. Dans cette affaire, la contestation de la garantie AGS n'a pas été considérée comme telle.
Comment savoir si un jugement prud'homal est en premier ou dernier ressort ?
Le caractère en premier ou dernier ressort dépend du montant de la demande principale. Si ce montant est inférieur ou égal à 5 000 euros, le jugement est en dernier ressort (sauf demande reconventionnelle indéterminée ou supérieure). Au-delà, il est en premier ressort et susceptible d'appel.
Que faire si l'AGS refuse de garantir ma créance et que le jugement est en dernier ressort ?
Vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez former un pourvoi en cassation si vous estimez que la décision viole la loi. Toutefois, le pourvoi n'est pas suspensif et les conditions sont strictes.
Quels sont les recours contre un jugement prud'homal rendu en dernier ressort ?
Le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le pourvoi n'est pas suspensif et doit être fondé sur une violation de la loi.
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