Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00461
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution subrogée peut-elle obtenir l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir le paiement des intérêts au taux légal et des frais de recouvrement ?
Principe retenu
La caution qui a payé la dette du débiteur principal est subrogée dans les droits du créancier et peut solliciter une mesure conservatoire telle qu'une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance, incluant les intérêts au taux légal à compter du paiement et les frais nécessaires au recouvrement, conformément à l'article 2305 ancien du code civil.
Faits clés
- Prêt de 142 300 euros consenti par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à M. [O] le 17 février 2020
- Cautionnement de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en faveur de la banque
- Déchéance du prêt prononcée le 17 novembre 2025
- Paiement par la caution de 122 622,69 euros le 2 février 2026
- Demande d'inscription d'hypothèque provisoire sur des biens immobiliers situés à Entrelacs
Articles cités
article 2305 ancien du code civil
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/00461
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?
C'est une mesure conservatoire permettant à un créancier de garantir sa créance en inscrivant une hypothèque sur un bien immobilier du débiteur, sans attendre un jugement définitif. Elle est provisoire et doit être confirmée par une décision de justice.
La caution subrogée peut-elle réclamer les intérêts au taux légal ?
Oui, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits du créancier et peut demander le remboursement des intérêts au taux légal à compter du paiement, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.
Quels frais peuvent être inclus dans l'hypothèque provisoire ?
Outre le principal, les frais nécessaires au recouvrement, tels que les frais d'avocat et les dépens, peuvent être garantis par l'hypothèque provisoire, sous réserve de leur caractère justifié.
Comment contester une ordonnance du juge de l'exécution ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. L'appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Quels biens peuvent faire l'objet d'une hypothèque provisoire ?
Tous les biens immobiliers appartenant au débiteur peuvent être hypothéqués, à condition qu'ils soient identifiés précisément (adresse, section cadastrale).
La caution doit-elle prouver l'urgence pour obtenir une hypothèque provisoire ?
Non, la procédure sur requête ne nécessite pas de démontrer l'urgence, mais le créancier doit justifier d'une créance paraissant fondée en son principe.
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