Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00253

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le code de la consommation s'applique-t-il à un prêt immobilier souscrit en 2007 par des emprunteurs non-professionnels, et la demande de disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé est-elle recevable en appel ?

Principe retenu

Le code de la consommation ne s'applique pas au contrat de prêt conclu entre la SA Banque patrimoine et immobilier et les époux [W] en 2007, car les dispositions protectrices du consommateur ne sont pas applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur des textes invoqués. Par ailleurs, la demande de disqualification d'un acte authentique en acte sous seing privé, soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable car elle constitue une demande nouvelle.

Faits clés

Prêt immobilier de 305 628 euros consenti le 18 décembre 2007 par la SA Banque patrimoine et immobilier aux époux [W] pour l'acquisition d'un appartement en VEFA.
Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 avril 2024 par le Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la banque.
Assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville le 12 juillet 2024.
Jugement d'orientation du 5 février 2026 constatant la régularité de la procédure et l'absence d'application du code de la consommation.
Appel interjeté par les époux [W] contestant l'application du code de la consommation et sollicitant la disqualification de l'acte authentique.

Articles cités

article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/00253

Questions fréquentes

Le code de la consommation s'applique-t-il à un prêt immobilier signé en 2007 ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le code de la consommation ne s'applique pas au contrat de prêt conclu en 2007, car les dispositions protectrices invoquées n'étaient pas applicables aux contrats antérieurs à leur entrée en vigueur.

Puis-je contester une saisie immobilière en invoquant le droit de la consommation ?

Cela dépend de la date de votre contrat. Si votre prêt a été souscrit avant l'entrée en vigueur des textes du code de la consommation que vous invoquez, comme en 2007, le juge peut écarter leur application.

Qu'est-ce qu'une demande nouvelle en appel et pourquoi est-elle irrecevable ?

Une demande nouvelle est une prétention qui n'a pas été soumise au juge de première instance. En appel, elle est irrecevable sauf exceptions. Dans cette affaire, la demande de disqualification de l'acte authentique en acte sous seing privé, soulevée pour la première fois en appel, a été déclarée irrecevable.

Comment disqualifier un acte authentique en acte sous seing privé ?

La disqualification d'un acte authentique en acte sous seing privé est une procédure complexe. Dans cette affaire, la demande a été jugée irrecevable car elle constituait une demande nouvelle en appel. Il est conseillé de la soulever dès la première instance.

Quels sont les recours contre un commandement de payer valant saisie immobilière ?

Vous pouvez contester le commandement devant le juge de l'exécution dans un délai de deux mois suivant sa publication, en soulevant des moyens de fond ou de forme. Dans cette affaire, les époux [W] ont contesté mais sans succès.

La banque peut-elle saisir mon logement pour un prêt impayé ?

Oui, si la créance est certaine, liquide et exigible et que la procédure de saisie immobilière est régulièrement engagée. Dans cette affaire, la cour a confirmé la régularité de la procédure.

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