Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/01115

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en nullité d'un bail commercial pour dol est-elle prescrite lorsque le contrat a été signé plus de cinq ans avant l'assignation et que les bailleurs avaient connaissance des informations nécessaires pour vérifier la légalité de la clause litigieuse dès la conclusion du bail ?

Principe retenu

L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription est la date de la découverte du dol, mais si les parties disposaient des informations nécessaires pour vérifier la légalité de la clause dès la conclusion du contrat, le délai court à compter de la signature. En l'espèce, les bailleurs ont signé un contrat prévoyant l'application du statut des baux commerciaux et ne peuvent invoquer un dol plus de cinq ans après.

Faits clés

Bail commercial signé le 2 août 2011 pour une durée de 11 ans et 11 mois.
Clause de non-renouvellement sans indemnité d'éviction insérée à l'article 3.
Bailleurs ont notifié leur refus de renouvellement le 23 mai 2023.
Locataire a assigné en nullité de la clause et du congé le 24 octobre 2023.
Bailleurs ont soulevé la nullité pour dol en défense.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/01115

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en nullité d'un bail commercial pour dol ?

L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la découverte du dol, mais si les informations nécessaires pour vérifier la légalité de la clause étaient disponibles dès la signature, le délai court à compter de celle-ci.

Puis-je annuler un bail commercial pour dol si je l'ai signé il y a plus de 5 ans ?

Non, si vous aviez connaissance des éléments permettant de vérifier la légalité de la clause dès la signature, l'action est prescrite. Dans cette affaire, les bailleurs avaient signé un contrat prévoyant l'application du statut des baux commerciaux et ne pouvaient agir plus de 5 ans après.

Qu'est-ce qu'une clause de non-renouvellement sans indemnité d'éviction ?

C'est une clause qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail à son échéance sans avoir à verser d'indemnité au locataire pour le préjudice subi. Sa validité dépend du respect du statut des baux commerciaux.

Comment contester une clause de non-renouvellement dans un bail commercial ?

Vous pouvez agir en nullité de la clause pour dol ou pour non-conformité au statut des baux commerciaux. Attention aux délais de prescription : l'action doit être intentée dans les 5 ans suivant la découverte du dol ou la signature du contrat.

Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux après un congé sans indemnité ?

Le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la validité du congé et demander l'expulsion. Toutefois, si la clause de non-renouvellement est contestée, il faut attendre la décision judiciaire.

Quels sont les recours en cas de dol lors de la signature d'un bail commercial ?

Vous pouvez demander la nullité du contrat pour dol dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du dol. Il faut prouver que le cocontractant a utilisé des manoeuvres frauduleuses pour vous amener à signer.

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