Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/01114

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en nullité d'un bail commercial pour dol est-elle prescrite lorsque les bailleurs ont signé un contrat prévoyant l'application du statut des baux commerciaux et disposaient des informations nécessaires pour vérifier la légalité de la clause de non-renouvellement dès la conclusion du bail ?

Principe retenu

L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ de la prescription court à compter de la découverte du dol. Lorsque les bailleurs ont signé un contrat prévoyant l'application du statut des baux commerciaux et disposaient des informations nécessaires pour vérifier la légalité de la clause de non-renouvellement dès la conclusion du bail, ils sont irrecevables à agir plus de cinq ans après la signature du bail.

Faits clés

Bail commercial signé le 25 janvier 2011 pour une durée de 11 ans et 11 mois à compter du 1er janvier 2012.
Bailleurs ont notifié leur décision de ne pas renouveler le bail le 23 mai 2023.
Preneur a assigné les bailleurs en indemnité d'éviction le 24 octobre 2023.
Bailleurs ont soulevé la nullité du bail pour dol, arguant d'un défaut d'information sur l'obligation d'indemnité d'éviction.
Le contrat de bail prévoyait expressément l'application du statut des baux commerciaux.

Articles cités

article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/01114

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en nullité d'un bail commercial pour dol ?

L'action en nullité pour dol est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la découverte du dol. Dans cette affaire, les bailleurs ont signé le bail en 2011 et n'ont agi qu'en 2023, soit plus de cinq ans après, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur action.

À partir de quand court la prescription pour une action en nullité pour dol dans un bail commercial ?

La prescription court à compter de la découverte du dol. Si le contrat prévoit expressément l'application du statut des baux commerciaux, les bailleurs sont réputés avoir eu connaissance des informations nécessaires dès la signature, et la prescription commence à courir à cette date.

Puis-je annuler mon bail commercial pour dol si j'ai signé il y a plus de cinq ans ?

Non, si vous avez signé le bail il y a plus de cinq ans et que vous aviez dès la signature les informations nécessaires pour vérifier la légalité des clauses, votre action en nullité pour dol sera irrecevable pour cause de prescription.

Que faire si le bailleur ne m'a pas informé de l'obligation d'indemnité d'éviction ?

Si le contrat prévoit l'application du statut des baux commerciaux, vous êtes censé connaître vos droits. En cas de défaut d'information, vous pouvez agir en nullité pour dol, mais dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du dol. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Est-ce que le fait d'être un bailleur profane protège de la prescription ?

Non, le fait d'être un bailleur profane n'empêche pas la prescription. Si le contrat mentionne clairement l'application du statut des baux commerciaux, le bailleur est réputé avoir eu accès aux informations nécessaires dès la signature, et la prescription court à compter de cette date.

Comment prouver le dol dans un bail commercial ?

Le dol doit être prouvé par des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles du cocontractant. Dans cette affaire, les bailleurs n'ont pas réussi à prouver un dol, car le contrat prévoyait l'application du statut des baux commerciaux, ce qui rendait l'information accessible.

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