Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/01111

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ouverture d'un redressement judiciaire après une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, mais avant que cette ordonnance ne soit passée en force de chose jugée, interdit-elle au bailleur de poursuivre l'action en résiliation ?

Principe retenu

Lorsque l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective n'a pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée à la date du jugement d'ouverture, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action antérieurement engagée en raison de l'interdiction des poursuites individuelles.

Faits clés

Bail commercial conclu le 7 juillet 2008, renouvelé le 21 décembre 2022
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 4 octobre 2024
Ordonnance de référé du 13 mai 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
Redressement judiciaire de la locataire ouvert le 9 décembre 2025
Appel nullité interjeté par la locataire le 21 juillet 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/01111

Questions fréquentes

L'ouverture d'un redressement judiciaire après une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail empêche-t-elle l'expulsion ?

Oui, car l'ordonnance de référé n'était pas passée en force de chose jugée au moment de l'ouverture du redressement judiciaire. L'interdiction des poursuites individuelles empêche le bailleur de poursuivre l'action en résiliation et l'expulsion.

Qu'est-ce que l'interdiction des poursuites en procédure collective ?

C'est un principe qui interdit aux créanciers d'engager ou de poursuivre des actions en justice contre le débiteur pour des créances antérieures au jugement d'ouverture, afin de permettre le redressement de l'entreprise.

Mon bailleur a obtenu une ordonnance de référé exécutoire par provision. Puis-je encore contester la résiliation ?

Oui, tant que l'ordonnance n'est pas passée en force de chose jugée, vous pouvez interjeter appel. Si un redressement judiciaire est ouvert avant que l'ordonnance ne soit définitive, l'action du bailleur est paralysée.

Que faire si mon bailleur demande mon expulsion après mon redressement judiciaire ?

Vous devez invoquer l'interdiction des poursuites et demander au juge de constater que l'action du bailleur est irrecevable, car la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive avant l'ouverture de la procédure collective.

La clause résolutoire d'un bail commercial peut-elle être invoquée après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Non, pour les loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la clause résolutoire ne peut plus être invoquée si elle n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant l'ouverture.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un bail commercial ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. Si un redressement judiciaire est ouvert avant que l'ordonnance ne soit définitive, l'appel peut aboutir à l'infirmation de la décision et à l'arrêt des poursuites.

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