Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01075
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur en VEFA peut-il être condamné à verser une provision à l'acquéreur pour non-respect de la garantie de contenance du jardin, malgré la forclusion de l'action en garantie des vices apparents ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contractuelle pour non-respect de la garantie de contenance du jardin, fondée sur le défaut de conformité, n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil applicable aux vices apparents. Le vendeur doit délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles, et le défaut de surface constitue un manquement à cette obligation, ouvrant droit à une provision.
Faits clés
- Acquisition d'un bien en VEFA le 26 décembre 2017
- Livraison le 9 octobre 2018 avec 53 réserves
- Jardin livré de 51 m² au lieu de 118 m² prévus au contrat
- Mise en demeure du vendeur le 16 septembre 2019
- Assignation au fond le 25 septembre 2020
Articles cités
article 1642-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01075
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de contenance dans une VEFA ?
La garantie de contenance est l'obligation du vendeur de délivrer un bien dont la surface correspond aux stipulations contractuelles. En l'espèce, le jardin devait faire 118 m² mais n'en faisait que 51 m², ce qui constitue un manquement à cette garantie.
Puis-je demander une provision avant le jugement définitif ?
Oui, si le principe de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la cour a accordé une provision de 12 302,72 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié à la perte de surface du jardin.
Le délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil s'applique-t-il au défaut de surface du jardin ?
Non, ce délai concerne les vices apparents. Le défaut de surface du jardin est un défaut de conformité, soumis à l'obligation de délivrance conforme, et non à la forclusion.
Quels sont les recours en cas de non-conformité de la surface du jardin dans une VEFA ?
Vous pouvez agir en responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages et intérêts. Il est possible de demander une provision en référé ou devant le juge de la mise en état, comme dans cette affaire.
Comment est calculée l'indemnisation pour perte de surface du jardin ?
L'indemnisation est généralement proportionnelle à la perte de surface par rapport au prix payé. Ici, la provision a été fixée à 12 302,72 euros, correspondant à une partie de la valeur de la surface manquante.
La présence de réserves à la livraison a-t-elle un impact sur le délai pour agir ?
Oui, les réserves émises à la livraison permettent de conserver les droits. En l'espèce, les acquéreurs avaient émis 53 réserves, ce qui a contribué à écarter la forclusion.
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