Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/00791

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un locataire peut-il obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux après la résiliation du bail et l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ?

Principe retenu

L'octroi de délais pour quitter les lieux est subordonné à la démonstration par le locataire de circonstances exceptionnelles ou de démarches sérieuses de relogement. Le simple fait d'avoir des enfants scolarisés ou de percevoir des prestations sociales ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant un délai supplémentaire.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 3 octobre 2014
Résiliation du bail constatée au 25 juillet 2023
Commandement de quitter les lieux délivré le 13 septembre 2024
Locataire a trois enfants scolarisés dans la commune
Locataire perçoit des prestations sociales

Articles cités

article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/00791

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour quitter mon logement après une expulsion ?

Oui, vous pouvez demander un délai au juge de l'exécution, mais vous devez démontrer des circonstances exceptionnelles ou des démarches sérieuses de relogement. Dans cette affaire, le simple fait d'avoir des enfants scolarisés et de percevoir des prestations sociales n'a pas été jugé suffisant.

Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à expulsion ?

Vous devez prouver que vous avez entrepris des démarches concrètes pour trouver un logement (candidatures, visites) ou que vous êtes dans une situation exceptionnelle (handicap, maladie grave). Le juge apprécie au cas par cas.

Le fait d'avoir des enfants scolarisés justifie-t-il un délai pour quitter les lieux ?

Non, cela ne constitue pas à lui seul une circonstance exceptionnelle. Dans cette décision, le locataire avait trois enfants scolarisés mais n'a pas obtenu de délai car il n'a pas justifié de démarches de relogement.

Comment demander un délai pour quitter les lieux au juge de l'exécution ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution par assignation ou requête, en exposant vos motifs et en fournissant des preuves de vos démarches de relogement ou de votre situation exceptionnelle.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel du jugement du juge de l'exécution dans un délai de 15 jours. En appel, la cour examine si le juge a correctement apprécié les circonstances.

Puis-je rester dans mon logement si je perçois des aides sociales ?

Non, le seul fait de percevoir des aides sociales ne vous donne pas droit à un délai. Vous devez démontrer des efforts actifs pour trouver un logement.

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