Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/00759
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'un accident de la circulation mortel impliquant plusieurs véhicules, le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale et allouer des provisions aux ayants droit des victimes avant tout procès au fond ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner une expertise et allouer une provision à la victime ou à ses ayants droit lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la responsabilité du conducteur du véhicule adverse étant établie, les assureurs doivent indemniser les préjudices subis par les consorts [N], ayants droit des trois victimes décédées.
Faits clés
- Accident de la circulation mortel le [Date décès 1] 2023 impliquant deux véhicules
- Trois occupants du véhicule assuré par Groupama décédés : M. [O] [N] (conducteur), M. [W] [N] et M. [Y] [N] (passagers)
- Le véhicule adverse était conduit par Mme [B] [J] et assuré par Abeille Iard & Santé
- Les consorts [N] (5 membres de la famille) ont assigné les assureurs en référé pour obtenir une expertise et des provisions
- Une offre d'indemnisation de Groupama a été jugée insuffisante par les demandeurs
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/00759
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise médicale en référé ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés avant tout procès au fond, pour évaluer les préjudices corporels subis par les victimes ou leurs ayants droit. Dans cette affaire, la cour a désigné un expert pour évaluer les préjudices des consorts [N] suite au décès de trois membres de leur famille.
Puis-je obtenir une provision avant le jugement définitif ?
Oui, si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Ici, la cour a alloué une provision de 3500 euros aux consorts [N] pour faire face à leurs besoins immédiats, en raison de la responsabilité établie du conducteur adverse.
Que faire si l'assureur propose une indemnisation insuffisante ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour contester l'offre et demander une expertise et une provision. Dans cette affaire, les consorts [N] ont estimé l'offre de Groupama insuffisante et ont obtenu une expertise judiciaire.
Qui doit payer les frais d'expertise ?
En principe, la partie qui demande l'expertise doit consigner une provision. Ici, la cour a fixé la provision à 2000 euros à verser par Mme [S] [N] avant le 25 juillet 2026, sous peine de caducité de la mesure.
Les ayants droit peuvent-ils agir ensemble ?
Oui, plusieurs ayants droit peuvent agir solidairement. Dans cette affaire, les cinq membres de la famille [N] ont agi ensemble, représentés par un avocat, pour demander réparation.
Quels sont les préjudices indemnisables pour les proches ?
Les préjudices moraux (souffrance liée au décès) et économiques (perte de revenus, frais d'obsèques) peuvent être indemnisés. L'expertise ordonnée permettra d'évaluer ces préjudices pour chaque ayant droit.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
