Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/00673

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un bail d'habitation est-elle acquise en cas de non-paiement des loyers et charges, et le locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour suspendre ses effets ?

Principe retenu

Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour des loyers impayés, entraîne la résiliation de plein droit du bail si le locataire ne paie pas dans le délai de deux mois. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai compatible avec sa situation, mais à condition que le locataire en fasse la demande et justifie de sa situation.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 14 mars 2023 pour un logement et une place de stationnement à [Localité 4]
Loyer mensuel de 735,85 € pour le logement et 76,97 € pour le stationnement
Commandement de payer du 15 septembre 2023 pour 2 949,92 € d'impayés
Locataire n'a pas réglé les sommes dues dans le délai de deux mois
Locataire n'a pas comparu en première instance ni en appel

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/00673

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois.

Comment contester un commandement de payer ?

Pour contester un commandement de payer, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois à compter de la signification du commandement, en justifiant du paiement ou en sollicitant des délais de paiement.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter la résiliation du bail ?

Oui, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire en fait la demande et démontre sa capacité à régler sa dette dans un délai compatible avec sa situation. En l'espèce, la locataire n'a pas formulé une telle demande.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon loyer pendant plusieurs mois ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans les deux mois, le bail est résilié de plein droit et le bailleur peut demander l'expulsion en justice.

Puis-je être expulsé sans décision de justice ?

Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion, et après signification d'un commandement de quitter les lieux.

Quels sont les recours en appel contre une ordonnance d'expulsion ?

Le locataire peut interjeter appel de l'ordonnance. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance, faute pour la locataire d'avoir comparu ou formulé des demandes.

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