Cour d'appel, 1ère chambre-commercial, 16 juin 2026 — n° 25/00644

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de réponse du créancier à la contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours entraîne-t-il le rejet de la créance d'intérêts ?

Principe retenu

En application des articles L.622-27 et L.631-14 du code de commerce, le créancier qui ne répond pas à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours est réputé avoir accepté la proposition du mandataire. Toutefois, si la lettre de contestation n'a pas été régulièrement notifiée (absence de signature de l'accusé de réception par le destinataire), le délai n'a pas couru et la créance ne peut être rejetée sur ce fondement.

Faits clés

Créance déclarée par la société [O] Mécanique pour un montant total de 73.497,61 euros
Contestation par le mandataire judiciaire de la créance d'intérêts à hauteur de 25.000 euros pour prescription
Lettre de contestation envoyée par LRAR le 12 octobre 2024
Accusé de réception de la lettre de contestation non signé par le commissaire de justice destinataire
Absence de réponse du créancier dans le délai de trente jours

Articles cités

article L.622-27 du code de commerce article L.631-14 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre-commercial - 16/06/2026 - n° 25/00644

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la contestation de ma créance par le mandataire judiciaire dans les 30 jours ?

En principe, le créancier qui ne répond pas dans le délai de trente jours est réputé avoir accepté la proposition du mandataire judiciaire, ce qui peut entraîner le rejet de la créance contestée. Cependant, si la lettre de contestation n'a pas été régulièrement notifiée (par exemple, si l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire), le délai n'a pas couru et le rejet ne peut être fondé sur ce motif.

Comment prouver que je n'ai pas reçu la lettre de contestation du mandataire judiciaire ?

Il faut démontrer que l'accusé de réception de la lettre recommandée n'a pas été signé par vous-même ou par une personne habilitée. Dans cette affaire, le commissaire de justice a contesté la signature figurant sur l'AR, ce qui a conduit la cour à considérer que la notification n'était pas régulière.

Quel est le délai pour répondre à une contestation de créance en redressement judiciaire ?

Le délai est de trente jours à compter de la réception de la lettre de contestation, conformément aux articles L.622-27 et L.631-14 du code de commerce. Ce délai court à partir de la notification régulière de la contestation.

Le juge-commissaire peut-il rejeter ma créance sans que j'aie pu répondre ?

Non, le juge-commissaire ne peut rejeter la créance sur le fondement du défaut de réponse que si la lettre de contestation a été régulièrement notifiée et que le créancier n'a pas répondu dans le délai. Si la notification est irrégulière, le rejet est annulé.

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant ma créance ?

Oui, l'appel est possible. Dans cette affaire, la société [O] Mécanique a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire et a obtenu l'annulation de celle-ci, la cour statuant à nouveau sur l'admission de la créance.

Qu'est-ce que l'article L.622-27 du code de commerce ?

Cet article prévoit que le mandataire judiciaire peut contester les créances déclarées et que le créancier doit répondre dans un délai de trente jours. À défaut, il est réputé avoir accepté la proposition du mandataire. Il est applicable aux procédures de redressement judiciaire via l'article L.631-14.

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