Cour d'appel, 1ère chambre-commercial, 16 juin 2026 — n° 25/00486
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire commet-il un excès de pouvoir en rejetant une offre d'acquisition d'un bien immobilier au motif que le prix proposé est inférieur à l'estimation et au prix du marché ?
Principe retenu
Le juge-commissaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour rejeter une offre d'acquisition d'un actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire, sans que cela constitue un excès de pouvoir, dès lors que le prix proposé est inférieur à l'estimation et au prix du marché.
Faits clés
- La SAS [X] a été placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2024.
- Le liquidateur a reçu une seule offre d'acquisition d'un chalet, émanant de la société Pro Invest Associés.
- Le juge-commissaire a rejeté l'offre car le prix proposé était inférieur à l'estimation de l'expert et au prix du marché.
- La société Pro Invest Associés a interjeté appel en demandant l'annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir.
- La cour d'appel a rejeté la demande d'annulation et confirmé l'ordonnance.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre-commercial - 16/06/2026 - n° 25/00486
Questions fréquentes
Le juge-commissaire peut-il rejeter une offre d'achat d'un bien immobilier dans une liquidation judiciaire ?
Oui, le juge-commissaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour rejeter une offre si le prix proposé est inférieur à l'estimation et au prix du marché, sans que cela constitue un excès de pouvoir.
Qu'est-ce qu'un excès de pouvoir du juge-commissaire ?
Un excès de pouvoir est une décision prise en dehors des limites légales de compétence du juge. Dans cette affaire, la cour a jugé que le rejet d'une offre pour insuffisance de prix relève de l'appréciation de fait du juge et non d'un excès de pouvoir.
Puis-je obtenir la communication du rapport d'expertise pour contester le rejet de mon offre ?
Non, la cour a rejeté la demande de communication du rapport d'évaluation, considérant que le juge-commissaire n'a pas commis d'excès de pouvoir en se fondant sur l'estimation.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge-commissaire rejetant une offre d'achat ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel. Cependant, la cour ne peut annuler la décision que pour excès de pouvoir, et non pour une simple contestation du prix.
Le juge-commissaire doit-il accepter l'offre la plus élevée ?
Non, le juge-commissaire apprécie souverainement si l'offre est satisfaisante au regard de l'estimation et du marché. Il peut rejeter même l'unique offre si elle est jugée insuffisante.
Que faire si mon offre d'achat est rejetée dans une liquidation judiciaire ?
Vous pouvez former un appel devant la cour d'appel dans les délais légaux, mais vous devez démontrer un excès de pouvoir du juge-commissaire, par exemple s'il a statué en dehors de ses compétences.
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