Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 25/00334
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une vendeuse à temps partiel est-il justifié en raison de son absence prolongée pour maladie et de son refus de reprendre le travail après la fin de son arrêt de travail ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'absence prolongée pour maladie ne constitue pas en soi une faute grave, mais le refus de reprendre le travail après la fin de l'arrêt de travail, sans justification médicale, peut caractériser une faute grave.
Faits clés
- Madame [N] [B] a été embauchée le 22 octobre 2018 en CDI à temps partiel (22h/semaine) comme vendeuse.
- Elle a été en arrêt de travail du 11 au 29 février 2023, puis à compter du 1er avril 2023.
- Le 6 avril 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire.
- Le 10 mai 2023, elle a été licenciée pour faute grave.
- Le conseil de prud'hommes d'Annecy a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 30 janvier 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 25/00334
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Puis-je être licencié pour faute grave si je suis en arrêt maladie ?
En principe, l'absence pour maladie ne constitue pas une faute grave. Cependant, si après la fin de votre arrêt de travail, vous refusez de reprendre votre poste sans justification médicale, ce refus peut être considéré comme une faute grave, comme dans cette affaire où la salariée n'a pas repris le travail après son arrêt.
Quels sont les recours contre un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Si le juge estime que la faute grave n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
L'employeur doit-il prouver la faute grave ?
Oui, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Il doit démontrer que les faits reprochés sont réels, sérieux et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Quelle est la différence entre faute grave et faute simple ?
La faute simple justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec préavis et indemnités. La faute grave est plus sévère : elle prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement, et nécessite une impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise.
Que faire si mon employeur me licencie pour faute grave pendant un arrêt maladie ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si vous estimez que l'absence est justifiée médicalement, vous devez fournir des certificats médicaux. Dans cette affaire, la salariée n'a pas justifié son refus de reprise, ce qui a conduit à la validation du licenciement pour faute grave.
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