Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 25/00206
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de maintenir le salaire d'un salarié en invalidité catégorie 2 pendant la période de dispense d'activité non rémunérée, en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ?
Principe retenu
En application de l'article 36 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié en invalidité catégorie 2 pendant la période de dispense d'activité, déduction faite des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées par la sécurité sociale. Le salarié conserve son droit au maintien de salaire même en l'absence de travail effectif, dès lors que l'employeur a accepté la dispense d'activité.
Faits clés
- Monsieur [P] [L] [A] a été embauché le 5 janvier 1981 par la société [1] en qualité de responsable support de fabrication.
- Il a été placé en arrêt de travail du 10 mai 2016 au 31 décembre 2017, puis en dispense d'activité non rémunérée du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2021, date de son départ en retraite.
- Il a été classé en invalidité catégorie 2 par la CPAM le 28 février 2018, avec effet au 3 janvier 2018.
- La société [1] applique la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 21 septembre 2023 pour obtenir un rappel de salaire pour la période de dispense d'activité.
Articles cités
article 36 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique
article R.1454-28 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 25/00206
Questions fréquentes
Mon employeur doit-il maintenir mon salaire si je suis en invalidité catégorie 2 ?
Oui, selon l'article 36 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié en invalidité catégorie 2, déduction faite des indemnités journalières et de la pension d'invalidité versées par la sécurité sociale. Ce maintien s'applique même en période de dispense d'activité non rémunérée.
Puis-je prétendre à un rappel de salaire pour la période de dispense d'activité avant ma retraite ?
Oui, si vous êtes en invalidité catégorie 2 et que votre employeur vous a placé en dispense d'activité non rémunérée, vous avez droit au maintien de salaire conventionnel. Dans l'affaire jugée, le salarié a obtenu un rappel de salaire de 172 087,20 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2021.
Quelle est la prescription pour demander un rappel de salaire pour maintien de salaire ?
La prescription applicable est celle de droit commun, soit 5 ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Dans cette affaire, la demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 21 septembre 2021 a été jugée recevable, tandis que les demandes antérieures ont été déclarées irrecevables car prescrites.
Les congés payés sont-ils dus sur le rappel de salaire pour maintien de salaire ?
Oui, les congés payés afférents au rappel de salaire sont dus. Dans cette affaire, la cour a condamné l'employeur à payer 17 208,72 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire.
Que faire si mon employeur refuse de me payer pendant mon invalidité ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Il est conseillé de rassembler les preuves de votre invalidité (notification CPAM) et de votre dispense d'activité, ainsi que les textes conventionnels applicables. Dans l'affaire jugée, le salarié a obtenu gain de cause en appel.
La convention collective de l'industrie pharmaceutique s'applique-t-elle à mon entreprise ?
La convention collective de l'industrie pharmaceutique s'applique aux entreprises ayant une activité de fabrication de préparations pharmaceutiques et employant plus de 11 salariés. Vérifiez votre convention collective auprès de votre employeur ou sur le site Légifrance.
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