Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/01597
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur à la suite du refus de renouvellement du bail commercial ?
Principe retenu
L'indemnité d'éviction due au preneur évincé correspond à la valeur du fonds de commerce, incluant la perte du droit au bail, le préjudice commercial et les frais de déménagement et de licenciement. En l'espèce, la cour a confirmé le montant de 5 521 136,66 euros fixé par l'arrêt du 6 juin 2023, après avoir écarté l'indexation de l'indemnité d'occupation.
Faits clés
- Bail commercial portant sur un hôtel à Courchevel
- Refus de renouvellement du bail par le bailleur (SCI)
- Indemnité d'éviction fixée à 5 521 136,66 euros par arrêt du 6 juin 2023
- Saisie-attribution pratiquée le 10 juillet 2024 pour 246 617,61 euros
- Demande de cantonnement de la saisie par le bailleur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/01597
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'éviction dans cette affaire ?
L'indemnité d'éviction a été fixée à 5 521 136,66 euros par l'arrêt du 6 juin 2023, confirmé par la présente décision.
Qu'est-ce que le cantonnement d'une saisie-attribution ?
Le cantonnement consiste à limiter les effets d'une saisie-attribution à un montant déterminé. En l'espèce, la cour a cantonné la saisie à 246 617,61 euros.
Qui doit payer les dépens en appel ?
Les dépens de première instance et d'appel ont été partagés par moitié entre les parties, chacune supportant la moitié.
L'indemnité d'occupation est-elle indexée ?
Non, la cour a dit n'y avoir lieu à indexation de l'indemnité d'occupation.
Quels sont les frais inclus dans l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction inclut la valeur du fonds de commerce, la perte du droit au bail, le préjudice commercial, mais hors frais de déménagement et de licenciement.
Puis-je demander des dommages-intérêts en plus de l'indemnité d'éviction ?
Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts du bailleur a été rejetée.
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