Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00662
Synthèse de la décision
Question juridique
En cas de liquidation judiciaire du constructeur après un jugement de condamnation, la cour d'appel doit-elle fixer la créance au passif ou confirmer la condamnation ?
Principe retenu
Lorsque le constructeur est en liquidation judiciaire en cours d'instance d'appel, la cour d'appel ne peut prononcer une condamnation mais doit fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire.
Faits clés
- Contrat de travaux entre société [C] (maître d'ouvrage) et société M&M BTP (constructeur) pour rénovation d'un bien immobilier
- Travaux facturés mais non réalisés, non-conformités et malfaçons
- Réception avec réserves le 2 juin 2023 hors présence de M&M BTP
- Jugement du tribunal de commerce condamnant M&M BTP à payer 50.756,59 euros
- Appel interjeté par M&M BTP
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/00662
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'entreprise qui a fait les travaux est en liquidation judiciaire ?
La cour d'appel ne peut plus condamner l'entreprise à payer, mais doit fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire. Cela signifie que vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur pour espérer être payé.
Puis-je obtenir le remboursement des travaux non réalisés si l'entrepreneur est en faillite ?
Oui, vous pouvez obtenir une fixation de votre créance au passif de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la société [C] a obtenu la fixation de sa créance pour les travaux non réalisés et les malfaçons.
La cour d'appel peut-elle condamner une société en liquidation judiciaire ?
Non, une fois la liquidation judiciaire prononcée, la cour d'appel ne peut plus prononcer de condamnation. Elle doit fixer la créance au passif de la liquidation, comme l'a fait la cour dans cet arrêt.
Qu'est-ce qu'une créance chirographaire ?
Une créance chirographaire est une créance non garantie par une sûreté (hypothèque, gage, etc.). Dans cette affaire, la créance de la société [C] a été fixée en tant que créance chirographaire, ce qui signifie qu'elle sera payée après les créanciers privilégiés.
La réception avec réserves est-elle valable si l'entrepreneur n'est pas présent ?
Oui, la réception peut être contradictoire même en l'absence de l'entrepreneur, si celui-ci a été convoqué. Dans cette affaire, la réception avec réserves a été jugée valable car elle a eu lieu en présence du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Comment prouver les travaux non réalisés ?
Il est conseillé de faire constater les désordres par un commissaire de justice (huissier) et de recueillir des rapports de contrôle technique. Dans cette affaire, un procès-verbal de constat et un compte-rendu de contrôle technique ont été utilisés pour établir les manquements.
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