Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/00400
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance dû à des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'acquéreur peut choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, fixant une somme forfaitaire de 32 300 euros au lieu d'une indemnité mensuelle.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation avec terrain le 9 novembre 2019 au prix de 260 000 euros.
- Infiltrations d'eau ayant entraîné le pourrissement d'une partie du plancher de l'étage.
- Expertise amiable puis judiciaire ordonnée le 22 septembre 2020.
- Rapport d'expertise déposé le 4 juin 2021.
- Assignation en garantie des vices cachés le 27 août 2021.
Articles cités
article 450 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/00400
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une obligation légale du vendeur de couvrir les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Quel est le montant de l'indemnisation pour préjudice de jouissance dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné le vendeur à payer 32 300 euros au titre du préjudice de jouissance, en remplacement de l'indemnité mensuelle de 950 euros fixée en première instance.
Comment est calculé le préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'importance des troubles subis. Ici, la cour a fixé une somme forfaitaire de 32 300 euros pour la période allant du 24 novembre 2019 jusqu'au jugement.
Quels sont les recours possibles en cas de vices cachés ?
L'acquéreur peut choisir entre l'action rédhibitoire (annulation de la vente) et l'action estimatoire (réduction du prix). Il peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme le préjudice de jouissance.
Quelle est la différence entre action estimatoire et action rédhibitoire ?
L'action estimatoire vise à obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle à l'importance du vice, tandis que l'action rédhibitoire vise à annuler la vente et à restituer le prix.
Le vendeur peut-il être condamné à payer des frais d'avocat ?
Oui, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat non compris dans les dépens). En l'espèce, le vendeur a été condamné à payer 3 000 euros en appel.
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