Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01174
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque cessionnaire de créances peut-elle réclamer le paiement du solde après avoir manqué à ses obligations contractuelles de paiement du prix de cession, et la compensation entre les créances réciproques est-elle applicable ?
Principe retenu
La compensation légale s'opère entre des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. En l'espèce, la banque, qui n'a pas payé intégralement le prix de cession des créances, ne peut réclamer le solde dû par les sociétés débitrices, car sa propre dette envers celles-ci se compense avec la créance qu'elle détient.
Faits clés
- Protocole de conciliation du 13 août 2019 prévoyant la cession de créances bancaires à 30% de leur montant
- Cessions de créance régularisées le 10 septembre 2019 entre la banque et la société cessionnaire
- Non-paiement par la banque de l'intégralité du prix de cession (solde de 196.507,86 euros)
- Mise en demeure des sociétés débitrices par la banque pour le paiement du solde restant dû
- Demande de compensation entre la dette de la banque (prix de cession impayé) et la créance de la banque sur les sociétés
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01174
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
Une cession de créance est un contrat par lequel le créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire) qui devient le nouveau créancier. En l'espèce, les banques ont cédé leurs créances sur le groupe [V] à la société [U] Capital.
La compensation légale est-elle automatique ?
Oui, la compensation légale s'opère de plein droit entre deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles, dès qu'elles coexistent. Dans cette affaire, la dette de la banque (prix de cession impayé) et sa créance sur les sociétés se sont compensées automatiquement.
Que se passe-t-il si le cessionnaire ne paie pas le prix de cession ?
Le cessionnaire reste débiteur du prix. Ici, la banque n'ayant pas payé l'intégralité du prix de cession, les sociétés débitrices ont pu opposer la compensation pour éteindre leur propre dette.
Puis-je refuser de payer ma dette si mon créancier me doit aussi de l'argent ?
Oui, sous réserve que les deux créances soient certaines, liquides et exigibles. Vous pouvez invoquer la compensation légale ou judiciaire. Dans cet arrêt, la compensation a été admise pour solder les comptes.
Qu'est-ce qu'un protocole de conciliation ?
C'est un accord amiable entre des parties en litige, homologué par le tribunal, qui fixe les modalités de règlement des dettes. En l'espèce, le protocole prévoyait la cession de créances à 30% de leur valeur.
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur cette affaire ?
Oui, les sociétés débitrices ont sollicité un gel de la dette en raison de la Covid-19, mais cela n'a pas modifié l'obligation de la banque de payer le prix de cession, ni le principe de compensation.
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