Cour d'appel, retention et ho, 26 juin 2026 — n° 26/00227

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de perspective raisonnable d'éloignement justifie-t-il la main levée de la rétention administrative après plus de deux mois de rétention ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative suppose une perspective raisonnable d'éloignement. L'administration doit justifier de diligences suffisantes et récentes pour obtenir un laissez-passer consulaire. À défaut, la rétention doit être levée.

Faits clés

M. [N] [K], de nationalité guyanienne, a fait l'objet d'une OQTF sans délai avec interdiction de retour notifiée le 11 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026.
Trois prolongations de rétention ont été autorisées (26, 30 et 30 jours).
Deux vols prévus les 1er juin et 22 juin 2026 n'ont pas été exécutés.
L'administration a indiqué un nouveau routing pour le 7 juillet 2026 et une relance consulaire le 20 juin 2026, sans produire de justificatifs.

Articles cités

article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTION ET HO - 26/06/2026 - n° 26/00227

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la possibilité réelle et prochaine d'exécuter la mesure d'éloignement (expulsion). Elle doit être justifiée par des éléments concrets, comme un vol programmé ou un laissez-passer consulaire en cours d'obtention.

Que faire si mon vol d'expulsion est annulé plusieurs fois ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander votre remise en liberté, en invoquant l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Dans cette affaire, deux vols annulés et l'absence de justificatifs de nouvelles démarches ont conduit à la main levée de la rétention.

La préfecture doit-elle prouver ses démarches pour obtenir un laissez-passer ?

Oui, l'administration doit produire des éléments probants (échanges avec le consulat, nouvelles demandes, etc.) pour démontrer qu'elle agit activement. De simples affirmations sans justificatifs ne suffisent pas.

Puis-je être libéré après plus de deux mois de rétention ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette décision, après deux mois de rétention et deux vols annulés, la cour a ordonné la main levée faute de diligences suffisantes.

Comment contester une prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

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