Cour d'appel, référés, 30 juin 2026 — n° 26/00026

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'exécution provisoire du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est de droit. Pour en obtenir l'arrêt, le demandeur doit démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée, ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société CP Peinture n'a pas rapporté la preuve de perspectives de redressement ni de moyens sérieux.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Caen du 1er avril 2026 ouvrant la liquidation judiciaire de la société CP Peinture
Appel interjeté par la société CP Peinture le 12 avril 2026
Assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Caen le 28 avril 2026 pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire
La société CP Peinture ne produit aucune pièce démontrant des perspectives de redressement
Le liquidateur judiciaire évoque une baisse d'activité de l'entreprise

Articles cités

article R 661-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 30/06/2026 - n° 26/00026

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, même si un appel est interjeté. Elle est de droit en matière de liquidation judiciaire.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant soit l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, soit que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Quels sont les moyens sérieux pouvant justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Par exemple, démontrer que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou qu'elle a des perspectives de redressement crédibles, comme des chantiers rémunérateurs à venir ou des rentrées financières attendues.

Pourquoi la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?

Parce que la société CP Peinture n'a produit aucune pièce démontrant des perspectives de redressement, et le liquidateur a évoqué une baisse d'activité. La cour a estimé qu'il n'y avait pas de moyen sérieux.

Quelles sont les conséquences du rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

La liquidation judiciaire se poursuit immédiatement, le liquidateur peut vendre les actifs et répartir le produit entre les créanciers, même si l'appel est en cours.

L'URSSAF peut-elle être condamnée aux dépens dans ce type de procédure ?

Non, en l'espèce, la société CP Peinture a été condamnée aux dépens, mais l'URSSAF n'a pas obtenu de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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