Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/02636

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié en contrat d'apprentissage a-t-il droit à une provision sur salaires en référé lorsque l'employeur conteste l'existence d'une prestation de travail à compter d'une certaine date ?

Principe retenu

En référé, une provision peut être accordée pour les créances non sérieusement contestables. Lorsque les circonstances de l'exécution ou non d'une prestation de travail sont indéterminées, la créance de salaire est sérieusement contestable pour la période concernée.

Faits clés

M. [J] a été embauché comme apprenti du 12 novembre 2024 au 1er février 2026
Il n'a reçu qu'un seul virement de 1752,47 euros le 18 mars 2025
L'employeur n'a pas fourni de travail à compter d'avril 2025
Le salarié n'a pas adressé de mise en demeure pour reprise du travail
Les échanges de SMS cessent en mars 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/02636

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une provision sur salaires en référé ?

C'est une somme d'argent que le juge des référés peut ordonner à l'employeur de payer à titre provisoire, lorsque la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une provision pour la période où il a travaillé sans contestation.

Comment prouver que j'ai travaillé si l'employeur ne me fournit plus de travail ?

Il faut apporter des éléments comme des SMS, des emails, des témoignages ou tout document attestant de votre présence et de votre activité. Dans ce cas, le salarié a produit des SMS de relance, mais l'absence de prestation de travail à partir d'avril 2025 a été jugée contestable.

Puis-je obtenir des bulletins de paie en référé ?

Oui, si l'obligation de délivrance n'est pas sérieusement contestable. Ici, le juge a refusé d'ordonner la remise des bulletins pour la période postérieure à mars 2025 en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence du travail.

Que faire si l'employeur ne me donne plus de travail mais ne me licencie pas ?

Vous devez mettre en demeure l'employeur de vous fournir du travail. Si vous ne le faites pas, comme dans cette affaire, la situation peut être jugée indéterminée et votre créance de salaire contestable.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ?

Oui, mais en référé, cela nécessite que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Ici, la demande de dommages et intérêts pour bulletins irréguliers a été rejetée car contestable.

Quels sont les risques si je n'agis pas rapidement en cas de non-paiement ?

Le retard peut rendre la créance contestable, comme dans cette affaire où l'absence de mise en demeure a contribué à la contestation sérieuse pour la période postérieure à mars 2025.

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