Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/02584

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement aux fins de saisie immobilière est-il régulier lorsque la créance n'est pas liquide et exigible en raison d'une clause de déchéance du terme réputée non écrite ?

Principe retenu

La clause de déchéance du terme qui n'est pas stipulée dans un écrit conforme aux exigences légales est réputée non écrite. En conséquence, la créance n'est pas exigible et le commandement de payer valant saisie immobilière est irrégulier faute de créance liquide et exigible.

Faits clés

Prêt immobilier de 135.127 euros consenti le 12 janvier 2021 par le Crédit Agricole à M. [W], citoyen britannique non-résident.
Difficultés de remboursement fin 2021, mises en demeure en 2022 et 2023.
Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 août 2024 pour 113.873,09 euros.
Jugement d'orientation du 15 septembre 2025 ordonnant la vente forcée.
Appel de M. [W] contestant la régularité du commandement et la clause de déchéance du terme.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/02584

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier ?

C'est une clause qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de non-paiement des échéances. Dans cette affaire, la clause a été jugée non écrite car elle n'était pas stipulée dans un écrit conforme aux exigences légales.

Pourquoi le commandement de payer a-t-il été annulé ?

Le commandement a été annulé car la créance n'était pas liquide et exigible. En effet, la clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la banque ne pouvait pas exiger le remboursement immédiat du capital, de sorte que la somme réclamée n'était pas exigible.

Quels sont les recours possibles contre une saisie immobilière ?

Vous pouvez contester la régularité du commandement de payer, notamment en invoquant l'absence de créance liquide et exigible, comme dans cette affaire. Vous pouvez également contester la validité de la clause de déchéance du terme ou d'autres irrégularités procédurales.

Que signifie 'créance liquide et exigible' ?

Une créance liquide est une dette dont le montant est déterminé ou déterminable. Une créance exigible est une dette qui peut être réclamée immédiatement. Dans cette affaire, la créance n'était pas exigible car la clause de déchéance du terme était non écrite, empêchant la banque d'exiger le remboursement anticipé.

Puis-je obtenir des frais de procédure si je gagne un procès en saisie immobilière ?

Oui, le juge peut condamner la partie perdante à vous verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir vos frais d'avocat. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à payer 2.000 euros à M. [W].

Quelles sont les conséquences de l'annulation du commandement de saisie ?

L'annulation du commandement entraîne la radiation de la saisie immobilière et la fin de la procédure de vente forcée. La banque doit également supporter les dépens et peut être condamnée à des dommages-intérêts.

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