Cour d'appel, indemnisation détention, 16 juin 2026 — n° 25/02326
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire suivie d'une relaxe ?
Principe retenu
La réparation du préjudice moral causé par une détention provisoire est due à la personne relaxée, sans que celle-ci ait à démontrer l'existence d'un trouble particulier. En revanche, la perte de chance d'exercer un emploi rémunéré et les frais de suivi psychologique ne sont indemnisés que s'ils sont la conséquence directe et exclusive de l'incarcération.
Faits clés
- M. [Q] a été placé en détention provisoire du 20 juillet 2022 au 3 octobre 2022
- Il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel du 10 septembre 2024, confirmé en appel
- Il souffre d'un syndrome d'autisme [L] depuis l'enfance
- Il a tenu des propos suicidaires et a été placé en cellule de protection d'urgence
- Il n'a pas démontré de recherche d'emploi avant son incarcération
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Indemnisation détention - 16/06/2026 - n° 25/02326
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réparation de la détention provisoire ?
C'est une procédure permettant à une personne relaxée ou acquittée d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait de son incarcération avant jugement.
Quels préjudices sont indemnisés dans cette affaire ?
Dans cette affaire, seul le préjudice moral a été indemnisé à hauteur de 9 000 euros. La perte de chance d'emploi et les frais de suivi psychologique ont été rejetés faute de lien direct avec la détention.
Comment prouver une perte de chance d'emploi ?
Il faut démontrer que vous aviez une chance sérieuse d'obtenir un emploi précis, par exemple en produisant des offres d'emploi ou des candidatures en cours au moment de l'incarcération.
Les frais de psychologue sont-ils automatiquement remboursés ?
Non, ils ne sont remboursés que s'ils sont la conséquence directe et exclusive de la détention, et non d'un état antérieur comme l'autisme dans cette affaire.
Quel est le délai pour demander réparation ?
La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe devenue définitive (non-pourvoi).
Puis-je obtenir des frais d'avocat ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 2 000 euros ont été alloués.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
