Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/01289

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un dirigeant de société peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire pour des fautes de gestion, et quel est le montant de sa contribution ?

Principe retenu

En application de l'article L.651-2 du code de commerce, un dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Les fautes retenues en l'espèce sont : absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, absence de tenue de comptabilité, absence de dépôt des comptes annuels, et poursuite d'une activité déficitaire. Ces fautes sont graves et ont directement contribué au passif.

Faits clés

La société [2] exploitait un fonds de commerce de vente de raisins, moûts et vins.
Le gérant, M. [S], n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans les 45 jours.
La société n'a pas tenu de comptabilité ni déposé ses comptes annuels.
L'activité déficitaire a été poursuivie malgré l'absence de perspectives de redressement.
Le passif est principalement constitué de dettes fiscales majorées et du solde d'un prêt bancaire.

Articles cités

article L.651-2 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 24/01289

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'action en comblement de passif ?

C'est une action prévue à l'article L.651-2 du code de commerce permettant au liquidateur judiciaire de demander au tribunal de condamner un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation, s'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Quelles fautes de gestion ont été retenues dans cette affaire ?

Dans cette affaire, quatre fautes ont été retenues : absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, absence de tenue de comptabilité, absence de dépôt des comptes annuels, et poursuite d'une activité déficitaire sans perspective de redressement.

Quel est le montant de la contribution du dirigeant dans cette décision ?

La cour d'appel a condamné M. [S] à verser 200.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, infirmant le jugement de première instance qui avait fixé cette somme à 400.000 euros.

Comment le montant de la contribution est-il déterminé ?

Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction de la gravité et du nombre des fautes de gestion, ainsi que de l'importance de l'insuffisance d'actif. En l'espèce, l'insuffisance d'actif était de 538.181 euros, et la cour a estimé que la contribution de 200.000 euros était proportionnée.

Que risque un dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements ?

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif, voire une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Puis-je faire appel d'une condamnation pour insuffisance d'actif ?

Oui, la décision du tribunal de commerce peut faire l'objet d'un appel. Dans cette affaire, M. [S] a fait appel et la cour d'appel a réduit le montant de sa contribution de 400.000 à 200.000 euros.

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