Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 24/01085

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnisation due par l'assureur pour des dommages causés par la sécheresse relevant d'un arrêté de catastrophe naturelle, et comment calculer l'indexation sur l'indice BT01 ?

Principe retenu

L'assureur doit indemniser les dommages matériels directs causés par la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, conformément au contrat et à l'article L125-1 du code des assurances. L'indemnisation est calculée sur la base du coût de reconstruction évalué par l'expert, avec indexation sur l'indice BT01 à compter de la date du rapport d'expertise jusqu'au prononcé de l'arrêt. La franchise légale de 1 520 euros est opposable.

Faits clés

Maison d'habitation assurée auprès de Pacifica depuis le 27 octobre 2016
Arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
Sinistre déclaré le 10 août 2019
Rapport d'expertise déposé le 22 mars 2022
Provision de 150 000 euros déjà versée par l'assureur

Articles cités

article L125-1 du code des assurances article A125-1 du code des assurances article 700 du code de procédure civile article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 24/01085

Questions fréquentes

Mon assurance habitation doit-elle m'indemniser pour des fissures dues à la sécheresse ?

Oui, si la sécheresse a été reconnue par arrêté de catastrophe naturelle et que votre contrat couvre ce risque. Dans cette affaire, l'assureur Pacifica a été condamné à indemniser les époux G. pour des dommages matériels causés par la sécheresse de 2018.

Comment est calculée l'indexation sur l'indice BT01 ?

L'indexation est calculée en appliquant la variation de l'indice BT01 entre la date du rapport d'expertise (22 mars 2022) et la date du prononcé de l'arrêt. Le montant de base est le coût de reconstruction évalué par l'expert, puis réévalué selon cet indice.

Quelle est la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise légale est de 1 520 euros, conformément à l'annexe I de l'article A125-1 du code des assurances. Elle est déduite de l'indemnité due par l'assureur.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ?

Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance a été rejetée en appel, faute de preuve d'une faute de l'assureur. Le simple retard dans l'exécution des travaux ne suffit pas à caractériser une faute.

Que faire si l'assureur refuse d'indemniser après un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Dans cette affaire, les époux G. ont obtenu une condamnation de Pacifica après expertise judiciaire.

Quel est le montant de l'indemnisation pour des dommages causés par la sécheresse ?

Le montant dépend du coût de reconstruction évalué par l'expert. Dans cette affaire, l'indemnisation a été fixée à 183 770,11 euros TTC, dont à déduire la provision de 150 000 euros déjà versée, avec indexation sur l'indice BT01.

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