Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00538

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une pension alimentaire pour enfants peut-elle être répétée lorsqu'elle a été versée après la date à laquelle le parent débiteur a été déchargé de son obligation ?

Principe retenu

Les pensions alimentaires indûment versées après la date de décharge peuvent être répétées. Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fondée sur une résistance abusive dans l'exécution des décisions de justice.

Faits clés

M. [U] a été déchargé du paiement de la pension alimentaire à compter du 5 juillet 2018 par jugement du 7 janvier 2020.
Mme [Q] a fait procéder à une saisie attribution le 12 mai 2021 pour recouvrer des arriérés de pension.
M. [U] a assigné Mme [Q] en répétition de l'indu pour des pensions versées après le 5 juillet 2018.
Le tribunal de proximité s'est déclaré incompétent, puis le juge de l'exécution a renvoyé l'affaire devant le tribunal de proximité.
Le tribunal de proximité a débouté M. [U] de sa demande de répétition.

Articles cités

article L211-4 du code des procédures civiles d'exécution article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution article 81 alinéa 2 du code de procédure civile article 88 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/00538

Questions fréquentes

Puis-je récupérer les pensions alimentaires que j'ai versées après avoir été déchargé par le juge ?

Oui, vous pouvez demander la répétition de l'indu. Dans cette affaire, M. [U] a obtenu la restitution de 1 200 euros de pensions versées après la date de décharge (5 juillet 2018).

Quel tribunal est compétent pour une demande de répétition de pension alimentaire ?

Le tribunal de proximité est compétent pour la demande en répétition de l'indu. En revanche, une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive relève du juge de l'exécution.

Que faire si l'autre parent continue de percevoir la pension après la décision de décharge ?

Vous pouvez assigner l'autre parent en répétition de l'indu devant le tribunal de proximité. Il est conseillé de conserver les justificatifs de versement et la décision de décharge.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour résistance abusive dans l'exécution d'une décision sur la pension ?

Oui, mais cette demande relève du juge de l'exécution. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts de Mme [M] a été rejetée faute de preuve du préjudice.

Quelle est la procédure pour contester une saisie attribution sur mon compte pour des pensions déjà payées ?

Vous pouvez contester la saisie en saisissant le juge de l'exécution. Parallèlement, vous pouvez demander la répétition de l'indu devant le tribunal de proximité.

Quels sont les frais à prévoir pour une action en répétition de pension ?

Les dépens sont à la charge de la partie perdante. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge. Dans cette affaire, Mme [M] a été condamnée aux dépens d'appel.

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