Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00479

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les locataires sont-ils tenus de payer les réparations locatives pour dégradations constatées après leur départ, malgré l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire ?

Principe retenu

Le locataire est tenu de répondre des dégradations locatives survenues pendant la durée de la location, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. L'absence d'état des lieux de sortie contradictoire ne fait pas obstacle à la preuve des dégradations par tout moyen, notamment par constat d'huissier.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 23 janvier 2015
État des lieux d'entrée contradictoire le même jour
Abandon du logement constaté par ordonnance du 17 décembre 2021
État des lieux de sortie non contradictoire réalisé par huissier le 1er mars 2022
Dégradations constatées : moisissures, fenêtres de toit défectueuses, chaudière non entretenue

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/00479

Questions fréquentes

Puis-je être condamné à payer des réparations locatives si l'état des lieux de sortie n'est pas contradictoire ?

Oui, l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire ne vous exonère pas de votre responsabilité. Le bailleur peut prouver les dégradations par tout moyen, notamment par un constat d'huissier, comme dans cette affaire où l'huissier a dressé un état des lieux non contradictoire le 1er mars 2022.

Quelles sont les preuves acceptées pour établir des dégradations locatives ?

Tout moyen de preuve est admis : constat d'huissier, photographies, factures de réparation, témoignages. Dans cette décision, le constat d'huissier a été jugé suffisant pour établir les dégradations, même en l'absence de contradictoire.

Comment contester un devis de réparation présenté par le bailleur ?

Vous devez démontrer que le devis est disproportionné ou que les dégradations relèvent de la vétusté. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas prouvé que le devis était exagéré, et la cour a confirmé la condamnation.

Suis-je responsable des moisissures apparues après mon départ ?

Oui, si les moisissures résultent d'un défaut d'aération ou d'entretien pendant votre occupation. La cour a retenu que les locataires n'avaient pas aéré suffisamment, ce qui a favorisé l'humidité, et les a condamnés.

Le bailleur peut-il réclamer le remplacement de fenêtres de toit sans prouver qu'elles étaient en bon état à l'entrée ?

Oui, si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas de défaut, la présomption est que les fenêtres étaient en bon état. Les locataires doivent prouver que les dégradations préexistaient ou relèvent de la vétusté, ce qu'ils n'ont pas fait ici.

Que faire si le bailleur ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester les retenues. Dans cette affaire, le bailleur a obtenu une condamnation pour réparations, ce qui peut justifier la retenue du dépôt de garantie.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.