Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00420

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnité due par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur en cas de résiliation unilatérale du contrat d'entreprise avant achèvement des travaux ?

Principe retenu

En cas de résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur a droit à une indemnité compensatrice du gain manqué, calculée sur la base du bénéfice net qu'il aurait réalisé sur les travaux non exécutés. Le taux de marge doit être déterminé en fonction des éléments comptables produits ou, à défaut, fixé à un taux raisonnable.

Faits clés

M. [B] a signé plusieurs devis avec la société GBTP pour des travaux de rénovation dans un immeuble lui appartenant.
M. [B] a mis fin unilatéralement au contrat en fin d'année 2021, invoquant la recherche de prestataires moins chers.
La société GBTP avait déjà réalisé des travaux pour un montant de 20 436,95 euros, mais le montant total des devis s'élevait à 134 396,15 euros.
Un procès-verbal de réception partielle a été signé le 18 février 2022 avec réserves, levées le 20 mai 2022.
La société GBTP a été placée en liquidation judiciaire, représentée par Me [E].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/00420

Questions fréquentes

Puis-je résilier un contrat de travaux avant la fin des travaux ?

Oui, le maître d'ouvrage peut résilier unilatéralement un contrat d'entreprise, mais il doit indemniser l'entrepreneur pour le gain manqué sur les travaux non exécutés.

Comment est calculée l'indemnité due à l'entrepreneur en cas de résiliation ?

L'indemnité correspond au bénéfice net que l'entrepreneur aurait réalisé sur les travaux non exécutés. En l'absence de justificatifs comptables, un taux de marge raisonnable (ici 25 %) peut être retenu.

Que faire si l'entrepreneur réclame une somme trop élevée après résiliation ?

Vous pouvez contester le montant en démontrant que le taux de marge allégué n'est pas justifié. La cour peut fixer un taux de marge raisonnable en fonction de la nature de l'activité.

L'entrepreneur a-t-il droit à une indemnité même si je résilie pour trouver un prestataire moins cher ?

Oui, la résiliation unilatérale, même pour motif économique, ouvre droit à une indemnité pour le gain manqué, sauf si le contrat prévoit une clause contraire.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour évaluer le préjudice de l'entrepreneur ?

Il faut considérer le montant des travaux non exécutés, le taux de marge nette de l'entreprise, et tout élément comptable justifiant ce taux. À défaut, un taux raisonnable est fixé par le juge.

Puis-je être condamné aux dépens et aux frais d'avocat si je perds le procès ?

Oui, la partie perdante peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où M. [B] a dû payer 1 000 euros.

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