Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 24/00149
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur à bail rural est-il tenu de remettre en état les parcelles viticoles en fin de bail et d'indemniser le bailleur pour la perte de productivité et de valeur vénale en cas de non-respect de ses obligations ?
Principe retenu
Le preneur à bail rural doit restituer les lieux en bon état d'entretien et de réparation, conformément aux clauses du bail et aux usages locaux. En cas de manquement, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour les travaux de remise en état et pour la perte de productivité et de valeur vénale des parcelles.
Faits clés
- Bail à ferme viticole signé le 11 février 2008 pour des parcelles de vigne en appellation Bourgogne.
- État des lieux du 31 janvier 2000 mentionnant une vieille vigne d'aligoté à renouveler et engagement du preneur de replanter 16 rangs d'aligoté.
- Le preneur n'a pas effectué les travaux de replantation ni maintenu les parcelles en bon état.
- Expertise judiciaire a évalué les travaux de remise en état à 19 388 euros et la perte de productivité et valeur vénale à 11 537 euros.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux avait condamné le preneur à payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 24/00149
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations du preneur à bail rural en fin de bail ?
Le preneur doit restituer les lieux en bon état d'entretien et de réparation, conformément au bail et aux usages locaux. En l'espèce, il devait replanter des rangs d'aligoté et maintenir les vignes en état.
Le bailleur peut-il obtenir une indemnisation pour la perte de productivité des vignes ?
Oui, si le preneur n'a pas respecté ses obligations, le bailleur peut demander des dommages et intérêts pour la perte de productivité et la diminution de la valeur vénale des parcelles, comme dans cette affaire où 11 537 euros ont été accordés.
Comment sont évalués les travaux de remise en état des vignes ?
Les travaux sont évalués par expertise judiciaire, qui prend en compte le coût des opérations nécessaires (replantation, entretien, etc.). Ici, l'expert a chiffré les travaux à 19 388 euros.
Le preneur peut-il contester le montant des dommages et intérêts ?
Oui, le preneur peut contester, mais la cour d'appel a rejeté sa demande et confirmé les montants fixés par l'expertise, sauf pour les frais irrépétibles.
Quels sont les frais de justice en cas de litige sur un bail rural ?
La partie perdante peut être condamnée aux dépens (frais d'expertise, etc.) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, le preneur a été condamné à 1 000 euros en appel.
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