Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 23/01458
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur d'un bail rural à long terme peut-il être condamné à remettre des bouteilles de vin au titre des fermages impayés et à prendre en charge les travaux d'arrachage et de replantation de vignes ?
Principe retenu
Le bailleur n'est pas tenu de remettre des bouteilles de vin en nature au titre des fermages impayés, sauf stipulation contractuelle contraire. Les travaux d'arrachage et de replantation de vignes incombent au bailleur en application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, mais le preneur ne peut obtenir une dispense de fermage pendant sept ans sans fondement légal.
Faits clés
- Parcelle de vigne cadastrée BH n°[Cadastre 1] à [Localité 5] divisée en deux lots.
- Bail rural à long terme consenti par le GFA des Vaucrains (bailleur) à MM. [B] et [W] [M] (preneurs) pour le lot nord.
- Bail à ferme consenti par Mme [J] [V] à M. [Z] [M] pour le lot sud.
- Demande du bailleur de condamnation des preneurs à remettre 84 bouteilles de vin au titre des fermages 2020 et 2021.
- Demande des preneurs de prise en charge par le bailleur des travaux d'arrachage et de replantation de 14 rangs de vigne.
Articles cités
article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime
article 1347 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 11 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1988
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 23/01458
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il exiger des bouteilles de vin en paiement du fermage ?
Non, sauf clause contractuelle expresse. Dans cette affaire, le bailleur a été débouté de sa demande de remise de 84 bouteilles de vin au titre des fermages 2020 et 2021, car aucun texte ni contrat ne prévoyait un tel mode de paiement.
Qui doit payer les travaux d'arrachage et de replantation de vignes dans un bail rural ?
C'est au bailleur qu'incombent les travaux d'arrachage et de replantation, conformément à l'article L. 411-4 du code rural. La cour a confirmé que le GFA des Vaucrains doit prendre en charge le coût de ces travaux sur la parcelle litigieuse.
Le preneur peut-il obtenir une dispense de fermage pendant sept ans après replantation ?
Non, la cour a rejeté cette demande car aucun fondement légal ou contractuel ne permet une telle dispense. L'article 11 de l'arrêté préfectoral invoqué ne s'applique pas en l'espèce.
Puis-je compenser les travaux de replantation avec le fermage dû ?
La cour a rejeté la demande de compensation entre les sommes dues par le bailleur au titre des travaux et les fermages, car les conditions de l'article 1347 du code civil n'étaient pas remplies.
Quelle est la durée d'un bail rural à long terme ?
Un bail rural à long terme a une durée minimale de 18 ans. Dans cette affaire, le bail consenti par le GFA des Vaucrains prenait fin le 31 décembre 2017.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
