Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/01190
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité du bail pour vice du consentement peut-elle être prononcée et la locataire peut-elle être déchargée de son obligation de payer les loyers ?
Principe retenu
Le vice du consentement n'est pas établi en l'absence de preuve d'une erreur, d'un dol ou d'une violence ayant déterminé la signature du bail. La locataire reste tenue au paiement des loyers impayés, mais peut bénéficier de délais de paiement.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 7 novembre 2019 entre la SCI Les Tanneries et Mme [I] [X] et M. [M] [R]
- Loyer mensuel de 500 euros
- Congé donné par Mme [X] en mai 2021
- Impayés locatifs constatés, commandement de payer délivré en septembre et décembre 2021
- Cautionnement solidaire de Mme [H] [R] et M. [Z] [R]
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/01190
Questions fréquentes
Puis-je demander l'annulation de mon bail pour vice du consentement ?
Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de nullité du bail faute de preuve d'un vice du consentement (erreur, dol ou violence) ayant déterminé la signature.
Comment obtenir des délais de paiement pour mes dettes locatives ?
La cour a accordé à la locataire des délais de paiement : 23 mensualités de 30 euros et une 24ème pour le solde, à condition de respecter les échéances.
Quels sont les effets d'un cautionnement solidaire en cas d'impayés ?
La caution solidaire peut être poursuivie directement par le bailleur. Dans cette affaire, la demande contre la caution a été rejetée car la dette était déjà couverte par les délais accordés à la locataire.
Puis-je être déchargé de mon obligation de payer les loyers si le bail est nul ?
Non, car la nullité du bail n'a pas été prononcée. La locataire reste tenue au paiement des loyers impayés, mais peut bénéficier de délais de paiement.
Que faire si mon colocataire est en surendettement ?
Le surendettement du colocataire n'affecte pas votre propre obligation de payer les loyers. Vous restez solidairement tenu, sauf si vous obtenez des délais de paiement comme dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
C'est un acte d'huissier sommant le locataire de payer les impayés sous peine de voir le bail résilié automatiquement. Dans cette affaire, il a été délivré avant la demande de nullité.
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