Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 23/00575

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le preneur à bail rural peut-il obtenir l'autorisation judiciaire de céder son bail à son fils en vue de son départ à la retraite, et le bailleur peut-il obtenir le paiement des impôts et taxes foncières mis à la charge du preneur par le bail ?

Principe retenu

La cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux lorsque le preneur justifie d'un motif légitime, tel que le départ à la retraite, et que le cessionnaire remplit les conditions légales pour être preneur. Le bailleur peut réclamer le remboursement des impôts et taxes foncières que le preneur s'est engagé à payer selon le bail, sur la période non prescrite.

Faits clés

Bail rural à long terme consenti le 20 février 2001 pour 18 ans à compter du 1er octobre 2000
Parcelle de terre de 11ha 29a 60ca située à [Localité 6]
Décès du bailleur initial M. [H] [T] en 2004, bail poursuivi avec ses héritiers
Demande du preneur M. [I] [Z] le 29 novembre 2021 pour céder le bail à son fils M. [L] [Z] en raison de son départ à la retraite
Refus d'agrément des bailleurs

Articles cités

article L411-31 du code rural article L411-35 du code rural article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 18/06/2026 - n° 23/00575

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cession de bail rural ?

La cession de bail rural est le transfert du contrat de bail du preneur initial à un nouveau preneur, qui reprend les droits et obligations. Elle peut être libre entre agriculteurs ou soumise à agrément du bailleur, et peut être autorisée judiciairement en cas de motif légitime comme le départ à la retraite.

Comment obtenir l'autorisation judiciaire de céder mon bail rural ?

Vous devez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête, en justifiant d'un motif légitime (ex: départ à la retraite) et en démontrant que le cessionnaire remplit les conditions légales (capacité, moyens). Le tribunal apprécie souverainement.

Le bailleur peut-il refuser la cession de mon bail à mon fils ?

Oui, le bailleur peut refuser son agrément. Mais si le refus est abusif ou si le motif est légitime, vous pouvez demander au tribunal d'autoriser la cession. Dans cette affaire, le tribunal a autorisé la cession au fils malgré l'opposition du bailleur.

Le preneur doit-il payer les impôts fonciers du bailleur ?

Cela dépend des clauses du bail. Si le bail met les impôts et taxes à la charge du preneur, celui-ci doit les rembourser au bailleur. En l'espèce, le preneur a été condamné à payer 1228,82 euros au titre des impôts fonciers pour la période 2017-2022.

Quels sont les motifs légitimes pour céder un bail rural ?

Les motifs légitimes incluent notamment le départ à la retraite, l'inaptitude physique, ou la réorientation professionnelle. Le motif doit être sérieux et justifié. Dans cette décision, le départ à la retraite du preneur a été reconnu comme motif légitime.

Le bailleur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral ?

Non, en l'espèce, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été rejetée car la cession a été autorisée et le preneur était de bonne foi. Le préjudice moral n'est pas automatique.

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