Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 23/00556
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de la responsabilité du locataire et de la caution solidaire pour les réparations locatives et les dommages-intérêts en cas de dégradations locatives constatées à la sortie des lieux ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de réparer les dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. La caution solidaire est tenue au paiement des réparations locatives mais pas des dommages-intérêts, sauf stipulation contraire. Les dommages-intérêts pour résistance abusive peuvent être alloués au bailleur.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 21 avril 2016 entre Mme C (bailleur) et Mme U (locataire)
- M. W s'est porté caution solidaire
- État des lieux de sortie contradictoire par huissier le 7 février 2020
- Dégradations locatives constatées : peintures, sols, plomberie, etc.
- Montant des réparations locatives fixé à 9 941,74 € après compensation du dépôt de garantie et des loyers trop versés
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 23/00556
Questions fréquentes
Qui doit payer les réparations locatives après un état des lieux de sortie ?
Le locataire est tenu de payer les réparations locatives pour les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. Dans cette affaire, Mme U a été condamnée solidairement avec sa caution à payer 9 941,74 €.
La caution solidaire est-elle tenue de payer les dommages-intérêts ?
Non, la caution solidaire n'est tenue que des réparations locatives et non des dommages-intérêts, sauf clause contraire. Dans cette décision, M. W, caution, a été exclu de la condamnation aux dommages-intérêts.
Comment contester le montant des réparations locatives ?
Le locataire peut contester le montant en démontrant que les dégradations relèvent de la vétusté ou en fournissant des devis ou expertises. Dans cette affaire, Mme U a contesté mais n'a pas apporté de preuve suffisante, et la cour a confirmé le montant.
Quels sont les recours du bailleur en cas de dégradations locatives ?
Le bailleur peut assigner le locataire en justice pour obtenir le paiement des réparations locatives et des dommages-intérêts. Il doit s'appuyer sur un état des lieux de sortie contradictoire. Dans cette affaire, Mme C a obtenu gain de cause.
Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Oui, si le locataire résiste abusivement au paiement des réparations locatives, le bailleur peut obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, Mme U a été condamnée à 800 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Le dépôt de garantie peut-il être déduit des réparations locatives ?
Oui, le dépôt de garantie est déduit du montant des réparations locatives. Dans cette affaire, la cour a compensé le dépôt de garantie de 500 € et les loyers trop versés pour fixer le solde dû à 9 941,74 €.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
