Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 22/01557

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le preneur peut-il demander la fixation judiciaire du loyer de renouvellement lorsque les parties se sont déjà accordées sur le prix du bail renouvelé par échanges de courriels ?

Principe retenu

Lorsque les parties au bail commercial se sont accordées sur le prix du bail renouvelé, le preneur ne peut plus solliciter la fixation judiciaire de ce loyer. L'accord peut résulter d'échanges de courriels démontrant une volonté commune et non équivoque.

Faits clés

Bail commercial consenti le 1er août 1994 pour 9 ans, prorogé plusieurs fois jusqu'au 31 juillet 2021.
En 2019, le preneur a sollicité par courriel l'accord de la bailleresse pour un renouvellement aux mêmes conditions (loyer indexé).
La bailleresse a accepté par courriel du 4 décembre 2019, confirmant un renouvellement sans augmentation de loyer hors indexation.
Le preneur a adhéré à cette version par courriel du même jour.
Le congé avec offre de renouvellement à un loyer supérieur a été délivré le 29 janvier 2021.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 22/01557

Questions fréquentes

Un accord sur le loyer de renouvellement conclu par courriel est-il valable ?

Oui, dans cette affaire, la cour a considéré que les échanges de courriels entre les parties constituaient un accord valable sur le prix du bail renouvelé, rendant irrecevable la demande de fixation judiciaire.

Que faire si le bailleur propose un loyer plus élevé après m'avoir promis le même loyer par mail ?

Vous pouvez invoquer l'accord antérieur. Dans cette décision, le preneur avait accepté le renouvellement aux mêmes conditions par courriel, et la cour a jugé que cet accord empêchait toute fixation judiciaire, même si le bailleur a ensuite délivré un congé avec un loyer supérieur.

Puis-je demander au juge de fixer le loyer de renouvellement si j'ai déjà accepté un prix ?

Non, si vous avez déjà accepté le prix du loyer renouvelé, votre demande de fixation judiciaire sera déclarée irrecevable, comme dans cette affaire où le preneur avait donné son accord par courriel.

Quelle est la différence entre accepter le principe du renouvellement et accepter le loyer ?

Accepter le principe du renouvellement signifie que vous consentez à la prolongation du bail, mais vous pouvez encore contester le loyer. En revanche, si vous acceptez également le loyer (par exemple par courriel), vous ne pouvez plus demander au juge de le fixer.

L'accord sur le loyer de renouvellement doit-il être formalisé par un acte authentique ?

Non, un accord peut résulter d'échanges de courriels, comme dans cette décision. La cour a jugé que les courriels échangés démontraient une volonté commune et non équivoque, suffisante pour lier les parties.

Que se passe-t-il si le preneur refuse le loyer proposé dans le congé ?

Le preneur peut refuser le loyer proposé et demander la fixation judiciaire, sauf s'il a déjà accepté un loyer antérieurement. Dans cette affaire, le preneur avait déjà accepté le loyer par courriel, donc sa demande a été déclarée irrecevable.

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