Cour d'appel, chambre 3, 22 juin 2026 — n° 26/00045
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion est-elle recevable lorsque la partie n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et ne justifie pas de circonstances manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui n'a pas fait valoir d'observations en première instance n'est recevable que si elle justifie de circonstances manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Le simple risque d'expulsion ne constitue pas une telle circonstance.
Faits clés
- Madame [H] [L] et Monsieur [P] [Y] sont locataires d'un logement et d'un garage auprès de la société Alsace Habitat.
- Par jugement du 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.
- Madame [L] a interjeté appel le 13 février 2026 et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Elle n'avait pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.
- Elle invoque sa séparation d'avec Monsieur [Y], son absence d'emploi, le non-paiement du loyer par Monsieur [Y], la cessation des allocations logement, et ses faibles ressources (RSA de 1 029 €/mois).
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 - 22/06/2026 - n° 26/00045
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion si je n'ai pas contesté l'exécution provisoire en première instance ?
Oui, mais à condition de justifier de circonstances manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car la locataire n'a pas prouvé de telles circonstances.
Le simple risque de me retrouver à la rue suffit-il pour arrêter l'exécution provisoire ?
Non, le risque d'expulsion n'est que la conséquence de la décision de première instance et ne constitue pas à lui seul une circonstance manifestement excessive. Il faut démontrer des faits nouveaux et graves survenus après le jugement.
Quelles sont les conditions pour obtenir le sursis à exécution d'une décision d'expulsion en appel ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel et démontrer soit un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, soit, si vous n'avez pas fait d'observations en première instance, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.
Je suis séparé de mon conjoint et je ne peux plus payer le loyer, puis-je éviter l'expulsion ?
La séparation et les difficultés financières ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire si elles existaient déjà au moment du jugement. Il faut prouver des circonstances nouvelles et excessives.
Qu'est-ce que l'article 514-3 du code de procédure civile ?
Cet article permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Pour les parties qui n'ont pas fait d'observations en première instance, seules les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement peuvent être invoquées.
La perte des allocations logement est-elle une circonstance nouvelle justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Dans cette affaire, la locataire a invoqué la cessation des allocations logement à compter de janvier 2026, mais la cour n'a pas considéré que cela constituait une circonstance manifestement excessive, car elle n'a pas démontré en quoi cette perte était imprévisible ou d'une gravité particulière par rapport à sa situation antérieure.
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