Cour d'appel, chambre 3, 22 juin 2026 — n° 26/00038
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion est-elle recevable lorsque les locataires n'ont pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et n'invoquent pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Faits clés
- Jugement du 5 mars 2026 ordonnant l'expulsion des locataires pour impayés
- Locataires ont interjeté appel le 30 mars 2026
- Locataires ont comparu en première instance sans observations sur l'exécution provisoire
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur une contestation de la dette locative
- Aucune conséquence manifestement excessive postérieure au jugement invoquée
Articles cités
article 837 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 - 22/06/2026 - n° 26/00038
Questions fréquentes
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion si je n'ai pas contesté l'exécution provisoire en première instance ?
Oui, mais seulement si vous invoquez des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, les locataires n'avaient pas formulé d'observations en première instance et n'ont pas démontré de telles conséquences, leur demande a donc été déclarée irrecevable.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'expulsion ?
Il faut démontrer un moyen sérieux de réformation du jugement (par exemple, une erreur sur la dette locative) ET, si vous avez comparu en première instance sans observations sur l'exécution provisoire, des conséquences manifestement excessives révélées après le jugement. Dans le cas présent, les locataires n'ont pas prouvé ces conséquences.
La délivrance d'un commandement de quitter les lieux constitue-t-elle une conséquence manifestement excessive ?
Non, selon cette décision, la délivrance d'un commandement de quitter les lieux n'est que la conséquence normale du jugement d'expulsion et ne constitue pas en soi une conséquence manifestement excessive justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
Que faire si je suis menacé d'expulsion et que j'ai déjà fait appel ?
Vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire en référé devant le premier président de la cour d'appel. Mais attention : si vous avez comparu en première instance sans contester l'exécution provisoire, vous devez prouver des conséquences manifestement excessives survenues après le jugement. Dans cette affaire, faute de cette preuve, la demande a été rejetée.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation pour arrêter l'exécution provisoire ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel qui remet en cause le bien-fondé du jugement. Par exemple, contester le montant de la dette locative en démontrant que le logement était indécent et que l'aide au logement a été suspendue. Dans cette affaire, les locataires ont invoqué ce moyen, mais il n'a pas été examiné car la demande était irrecevable pour un autre motif.
L'absence d'observations sur l'exécution provisoire en première instance rend-elle irrecevable ma demande en appel ?
Pas automatiquement, mais cela impose une condition supplémentaire : vous devez démontrer que des conséquences manifestement excessives sont apparues après le jugement. Si vous ne le faites pas, comme dans cette affaire, votre demande sera déclarée irrecevable.
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