Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/04855

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant d'une détention provisoire suivie d'un acquittement ?

Principe retenu

La réparation du préjudice moral causé par une détention provisoire est due en raison des souffrances et troubles de toute nature subis, sans que le demandeur ait à prouver un préjudice spécifique. En revanche, le préjudice matériel doit être démontré par des éléments concrets établissant un lien de causalité direct avec la détention.

Faits clés

Monsieur [S] [U] a été placé en détention provisoire pendant 1 mois et 27 jours dans le cadre d'une information judiciaire pour participation à un vol en bande organisée et recel.
Il a été acquitté par la cour d'assises du Haut-Rhin le 30 juin 2025.
Il était auto-entrepreneur dans le commerce de véhicules automobiles et a dû radier son entreprise cinq mois après sa sortie de prison.
Il a subi un choc carcéral en raison de violences lors d'une précédente incarcération et de l'éloignement géographique de sa famille.
Les conditions de détention étaient difficiles en raison du déménagement imminent de la maison d'arrêt de [Localité 3].

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article R 40 du code de procédure pénale article 450 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/04855

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé pour une détention provisoire si j'ai été acquitté ?

Oui, toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire et ayant été acquittée peut demander réparation du préjudice moral et matériel subi, à condition de démontrer le lien de causalité direct avec la détention.

Quel est le montant de l'indemnisation pour préjudice moral dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour a alloué 3 500 € pour le préjudice moral, en tenant compte du choc carcéral, de l'éloignement familial et des conditions de détention difficiles.

Comment prouver un préjudice matériel lié à une détention provisoire ?

Il faut apporter des éléments concrets démontrant que la perte de revenus ou la fermeture de l'entreprise est directement imputable à la détention, et non à d'autres causes comme une décision personnelle d'abandonner l'activité.

Qu'est-ce que le choc carcéral et comment est-il pris en compte ?

Le choc carcéral désigne le traumatisme psychologique lié à l'incarcération, notamment en cas d'antécédents de violences en détention. Il est pris en compte comme élément aggravant du préjudice moral.

Les conditions de détention difficiles peuvent-elles majorer l'indemnisation ?

Oui, des conditions de détention particulièrement difficiles, comme un déménagement imminent de la prison ou une surpopulation, peuvent être retenues pour augmenter le montant de l'indemnisation du préjudice moral.

Quelle est la procédure pour demander réparation à l'Agent judiciaire de l'État ?

Il faut saisir la première présidente de la cour d'appel par requête, dans un délai de six mois à compter de la décision d'acquittement devenue définitive, en exposant les préjudices subis et en fournissant les justificatifs.

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