Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/04348
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire lorsque la personne a été relaxée en appel ?
Principe retenu
La réparation du préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire est due à toute personne qui, ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure pénale, a été relaxée par une décision devenue définitive. Le préjudice moral s'apprécie notamment au regard de la durée de la détention, des conditions de détention, de l'isolement familial et social, et de la nature de l'infraction reprochée.
Faits clés
- Monsieur [A] a été placé en détention provisoire du 28 novembre 2024 au 27 janvier 2025 (2 mois et 4 jours) pour des faits d'agression sexuelle incestueuse sur sa nièce.
- Il a été condamné en première instance à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis probatoire, puis a été réincarcéré le 28 janvier 2025 pour exécution d'une peine antérieure.
- La cour d'appel l'a relaxé des chefs d'agression sexuelle incestueuse le 27 mai 2025, décision devenue définitive le 6 juin 2025.
- Pendant sa détention, il a subi un isolement total, sans aucun parloir ni soutien familial, et a été stigmatisé par les autres détenus en raison de la nature de l'infraction.
- Il a souffert de conditions matérielles dégradées à la maison d'arrêt de [Localité 4].
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
article R 40 du code de procédure pénale
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/04348
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation du préjudice moral après une détention provisoire ?
L'indemnisation du préjudice moral est accordée si la personne a été relaxée par une décision définitive. Les critères incluent la durée de la détention, les conditions matérielles, l'isolement familial et social, et la stigmatisation liée à la nature de l'infraction.
Comment évaluer le montant de l'indemnisation pour préjudice moral ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction des circonstances. Dans cette affaire, 4 500 € ont été alloués pour 2 mois et 4 jours de détention, en raison de l'isolement total et de la stigmatisation subie.
Puis-je être indemnisé pour un préjudice matériel lié à la détention provisoire ?
Oui, mais il faut prouver le préjudice matériel. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le requérant n'a pas démontré de perte de revenus ou d'autres dommages matériels.
Quelle est la procédure pour demander réparation d'une détention provisoire ?
Il faut saisir la commission nationale de réparation des détentions (ou la première présidente de la cour d'appel) par requête, dans les six mois suivant la décision de relaxe définitive. L'aide juridictionnelle peut être demandée.
L'isolement familial pendant la détention est-il un facteur aggravant pour l'indemnisation ?
Oui, l'absence de parloirs et de soutien familial est un élément important. Dans cette affaire, l'isolement total a été retenu pour majorer le préjudice moral.
Que faire si je suis stigmatisé en raison de l'infraction reprochée pendant ma détention ?
La stigmatisation par les autres détenus est un préjudice moral indemnisable. Il faut le mentionner dans la requête et apporter des éléments de preuve, comme des témoignages ou des rapports.
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